#1 2012-12-03 19:03:21

Jean-Jules

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Re: TVA sur espaces de stockage donnés en location

Bonjour,

J'envisage, sur grand terrain à Bruxelles, la construction d'une vingtaine de locaux de stockage à mettre en location auprès de particuliers. Certains pourraient servir de garages.
Je crois savoir que, au delà d'un plafond de revenus annuels que je dépasserais certainement, la location de garages est soumise à tva, contrairement à des locaux loués commes entrepôts.

Avant de me lancer plus loin dans ce projet, je me pose différentes questions:

Je voudrais savoir ce qui défini un garage ou un entrepôt.
Est-ce l'utilisation qui en est faite ?
Est-ce la possibilité d'y rentrer une voiture, même si il n'est utilisé que pour de l'entreposage de caisses ?
Est-ce une question de dimension du local ou de la porte ?

Existe-t-il un texte de référence qui en spécifie les règles ? Si oui où pourrais-je me le procurer ?
Est-ce sujet à l'appréciation d'un contrôleur ? Dans ce cas, sur quelles bases ?

Jojo

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Re: TVA sur espaces de stockage donnés en location

Dans un premier temps
C'est votre demande de permis de bâtir qui va conditionner le reste ...
Dans un 'autre' temps, ce sera naturellement votre obligation de déclarer le changement d'affectation ...