#1 2013-12-18 12:43:37

Fred

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Facturation et Tva frais de parking

Bonjour,
Pouvez-vous m'aider à résoudre la question suivante :
Une société belge est propriétaire de parking. Elle confie la gestion de ceux-ci à une société anglaise, qui se charge via un système web, de collecter les réservations et d'encaisser les revenus des clients. Mensuellement, elle adresse à la société belge, propriétaire des parking, une note de crédit correspondant à la commission que la société anglaise verse au propriétaire, qui lui a concédé la gestion des parking.
Le cas se présente, où des clients, ayant déposés leur voiture dans ces parking, demandent une facture pour le motant qu'ils ont effectivement payé. Qui doit l'émettre ? la société anglaise prétend que c'est à la société propriétaire des parking de le faire ? Doit-on appliquer une taux de tva de 21% sur ces factures, sachant que le montant que les personnes paient pour réserver et verse à la société anglaise gestionnaire, ne contient pas de tva ?
Doit-on considérer que le montant que le client paie est tva belge comprise ?
Merci de bien vouloir m'aider dans ce casse-tête ! 

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COMPTALUX

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Re: Facturation et Tva frais de parking

Votre exposé laisse un doute, il faut examiner le contrat entre les 2 sociétés.

Soit la société anglaise est uniquement gestionnaire, dans ce cas, la société belge doit émettre les factures. La TVA doit être calculée comme étant 21% en dedans au départ du prix payé par les clients.

Soit la société anglaise est concessionnaire dans ce cas, la société anglaise doit émettre les factures. La TVA doit être calculée comme étant 21% (TVA belge) en dedans au départ du prix payé par les clients attendu que la prestation de service est localisée en Belgique.

La fin de votre exposé me fait on ne peut plus peur, toutes les locations sont soumises à la TVA belge (21%) hors cette TVA due semble ne pas être déclarée et encore moins payée.

Foncez en consultation.

hittiche

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Re: Facturation et Tva frais de parking

Comme dit COMPTALUX, j'ai aussi peur que la TVA belge soit éludée par la société anglaise.
C'est la société anglaise qui est concessionnaire et gestionnaire, la société belge n'encaissant en fait qu'une commission.

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Jojo

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Re: Facturation et Tva frais de parking

J'ai des sérieux doutes sur la qualification 'Commissions'
N'est-ce pas un "loyer variable" ?

Dans tous les cas, j'enchéris sur les autres intervenants en disant : "CONSULTEZ !"

Fred

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Re: Facturation et Tva frais de parking

Merci pour vos réponses.
En fait la société anglaise envoi tous les mois une "facture" avec deux colonnes débit et crédit et fait la balance et reverse ensuite à la société belge le montant reçu des clients moins une commission.
sur cette facture, ils mentionnent l'article 56(1) 2006/112/EC , tva à reverser par le bénéficiaire ?
il est indiqué dans le contrat que le commission est calculée sur le montant total, incluant toute taxe éventuelle comme la tva ...hors je ne vois pas de raison que ces prestations de parking ne soient pas soumises à la tva puisqu'elle ont lieu en belgique non ?
merci

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COMPTALUX

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Re: Facturation et Tva frais de parking

Il est normal que la commission soit facturée en reverse charge.

Pour le surplus, comme je l'ai déjà indiqué, il faut lire le contrat entre les 2 sociétés afin de savoir laquelle effectue la prestation de service parking et donc laquelle doit payer la TVA.