#1 2016-01-14 11:04:29

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tva vente voiture

Bonjour à tous,

A la vente d'une voiture d'un assujetti, on pouvait payer la TVA sur une base de 50% vue que à l'achat on était limité à une déduction de 50% de TVA.

Qu'en est-il maintenant avec la limitation du forfait à l'achat d'une voiture, 35%. A la vente de cette voiture nous payons toujours sur une base 50% ou 35%?

D'avance merci

hittiche

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Re: tva vente voiture

Tout d'abord, la limitation de la déduction des TVA en amont est fonction de l'utilisation professionnelle réelle.
Si l'utilisation est de 40%, la TVA déductible est 40%; si elle est de 20%, la TVA déductible est 20%.
Si l'utilisation est de 60%, la TVA déductible est 50% (maximum absolu)
Tout cela bien entendu pour un indépendant qui utilise son véhicule à titre professionnel et privé.

Les 35% s'appliquent dès qu'il y a 4 véhicules mixtes dans l'entreprise pour raison de facilité.

Pour la revente, voir la circulaire AGFisc 36/2015 (E.T. 119.650) du 23/11/2015, plus particulièrement le point 2.5.3.
En cas de revente c'est d'office 50% (et pas en fonction de la déduction initiale).

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