#1 2020-03-31 15:42:27

Pacem

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société non assujetti taux TVA renovation batiment 6%

Bonjour à la communauté,

Une sprl non assujettie, achète et revend des bâtiments (souvent des maisons considérées comme taudis) à des particuliers.

Quel est le taux de tva faut-il appliquer.

L'expert-comptable de cette sprl dit que le taux de la rénovation est de 6% car le bâtiment à plus de 10 ans.
L'expert-comptable de l'entrepreneur dit que le taux de tva est de 21% puisque les immeubles sont revendus, même si c'est aux particuliers.

Finalement qui a raison car ce n'est pas une société de patrimoine.

Merci de m'éclairer.

Bon après-midi.

Pacem.

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Etre libre, ce n'est pas seulement se débarrasser de ses chaînes ; c'est vivre d'une façon qui respecte et renforce la liberté des autres (Nelson Mandela).

Jojo

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Re: société non assujetti taux TVA renovation batiment 6%

Malheureusement pour votre société, c'est l'expert de l'entrepreneur qui a raison ! Le taux de tva de 21 % DOIT s'appliquer !

Pacem

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Re: société non assujetti taux TVA renovation batiment 6%

Merci Jojo,

C'est ce que nous pensions.

Il paraîtrait que cette sprl non assujettie pratiquerait de la sorte depuis 10 ans, sous le conseil de leur expert-comptable.

Encore merci et Bonne soirée.

Pacem

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Pacem

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Re: société non assujetti taux TVA renovation batiment 6%

Bonjour à la communauté,

Le taux de 6% est autorisé pour une société patrimoniale.

Comment vérifier, si cette société est bien patrimoniale.
Est-ce le code NACE qui informe car dans notre cas, le code NACE est le 68.100 : activité des marchands de biens immobiliers.

Les statuts de la société reprennent le même objet social qu'une entreprise patrimoniale assujettie et non assujettie, donc rien ne les différencie.

Comment avoir la bonne information des 6% ou 21%.

Merci beaucoup pour votre collaboration.

Pacem

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RDACPT

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Re: société non assujetti taux TVA renovation batiment 6%

Une société patrimoniale devrait normalement avoir un code Nace  68.201 et pas 68.100.
Pour pouvoir bénéficier du taux de 6%, les opérations doivent être fournies et facturées à un consommateur final, ce qui n'est pas la cas sur base de vos informations.

Pacem

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Re: société non assujetti taux TVA renovation batiment 6%

Bonjour,

Hier soir, nous avons cherché dans la BCE toutes les sociétés patrimoniales mais il y a tellement de type/genre avec des codes NACE différents que nous sommes revenus ici.
Seul l'Objet Social de la société reste identique .

Merci beaucoup pour votre réponse.

Pacem

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