Taux TVA réduit pour société immobilière?

Olicool · 2020-04-12 09:48:55

Bonjour,

Une société immobilière qui loue des appartements de plus de 10 ans à des locataires privés peut-elle bénéficier du taux réduit de 6% pour des travaux immobiliers qui lui sont facturés pour ces biens?

Ou doit-on appliquer le taux de 21% car la location immobilière est considérée comme une activité professionnelle?

Merci d'avance pour vos réponses.

Jojo · 2020-04-12 13:12:19

circulaire n°6 du 22.08.1986

CCaldin · 2020-04-12 14:43:42

La réponse peut également être trouvée dans l'arrêté royal TVA n°20 du 20/07/1970.
=> AR/TVA - AR n°20 20/07/1970 - Tableau A relatif aux biens et services soumis au taux de 6% - XXXVIII Rénovation et réparation de logements privés - §1

La réponse est oui à votre 1ère question : Ce qui importe, c'est l'usage effectif du bâtiment et non son propriétaire. Ainsi, si le bâtiment est affecté à des fins privés (locataires particuliers ou gérants qui y séjournent), le taux de 6% peut être appliqué pour peu que les 10 ans d'âge soient aussi respectés. Ce ne vaut "que" pour les travaux immobiliers de rénovation et de réparation.
En cas de prestations de nettoyage et d'entretien, c'est le taux de 21% qui doit s'appliquer.

claramarpaung · 2020-04-16 05:24:09

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bonusslot · 2020-04-17 05:23:06

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nate9595 · 2021-08-01 12:25:19

Effectivement, quand je lis ce texte "les ressources des personnes physiques, figurant sur l’avis d'imposition de l’année N-2 par rapport à la date de signature de l’avant contrat ou du contrat", je comprends que je dois fournir l'avis d'imposition

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Dernière édition de: nate9595 (2021-08-01 19:46:06)

Francois104 · 2021-12-27 12:31:39

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