#1 2021-05-03 14:23:26

Aliasfiduciaire

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changement siège d'exploitation et unité d'établissement

Bonjour à tous, toutes,

Je souhaite mettre ma société au sein de mon domicile afin de pouvoir mettre un contrat de bail en place entre moi et ma société. Aujourd'hui ma société est logée chez mes parents.

Est-il suffisant que je change juste l'adresse de l'unité d'établissement ou dois-je également changer le siège d'exploitation ? Ou créér une nouvelle unité d'établissement à mon domicile ? Cela m'éviterait une publication au moniteur belge.

Merci d'avance pour vos éclaircissements
Bonne journée :-)

Jojo

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Re : changement siège d'exploitation et unité d'établissement

Euh ...
Normalement une société a un siège social identique au siège d'exploitation.
Les tribunaux examinent de plus en plus avec peu de bienveillance les faux sièges ...

Aliasfiduciaire

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Re : changement siège d'exploitation et unité d'établissement

Il n'y a pas de faux siège. Je suis praticien en hôpital.

Jojo

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Re : changement siège d'exploitation et unité d'établissement

C'est donc votre domicile qui sera retenu ... car je suppose que votre comptabilité n'est pas chez vos parents !