#1 2004-09-09 21:22:56

onmadit

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Re : BAIL EMPHYTHEOTIQUE

Salut les pros,

Une société vient de s'installer à LLN.

Particularités:

Installation avec un bail emphythéotique de 99 ans

Redevance annuelle (le canon)

Comment mettre cettre redevance en compta ?

En loyer ? en frais financiers ?

Dois-je mettre qqch en Investissement ?

Jipy

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Re : BAIL EMPHYTHEOTIQUE

Ce n'est pas un bail (droit personnel) mais un contrat, une convention d'emphytéose (droit réel).
Le canon correspond au loyer et est reprise dans cette catégorie de charges s’il est périodique.
Lorsque le canon est payer par anticipation de manière unique il faut le porter en investissement.
Il faut immobiliser la valeur du bien immobilier dans les comptes 22 si le droit réel emphytéose correspond à une valeur durable de l’entreprise pour son activité économique.  Dans le cas contraire le montant doit être repris en compte 26.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL