cession immeuble société régime tva ou enregistrem

intercompta.be · 2004-09-13 18:13:28

Question aux professionnels avertis :
Immeuble mixte acquis sous régime tva dans société de comptabilité en indivision.
Souhaite récupérer immeuble en personne physique.
Soit via régime tva.
Soit via enregistement par sortie d'indivision à 1 % !

Le notaire conseille de récupérer le bien par sortie d'indivision à 1%.

N'y-a-t-il pas risque de requalification par le fisc de l'opération. Car de cette manière les associés récupérent un immeuble à titre privé avec 1 % de droit d'enregistrement avec l'avantage que la tva révisée (quinquénale) est prise en charge par la société.

Personne a de la doc ou de l'expérience en la matière.

Merci d'avance#ko#

F_Bonfond · 2004-09-13 20:19:56

La cession avec 1% de DE pour sortie d'indivision est parfaitement légale et selon moi il n'y a aucun risque de requalification d'ailleur requalifier quoi et comme quoi ?

De plus, le cession ne peut se faire avec régime TVA que lors d'une vente effectuées au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle a lieu le premier enrôlement au précompte immobilier de ces bâtiments, ensuite se sont les DE qui trouvent à s'appliquer.

intercompta.be · 2004-09-13 20:28:47

Disons que l'administration pourrait être tentée de dire que les associés récupèrent un immeuble à un taux réduit et à bon compte (avantage en nature) alors que si l'immeuble avait été directement acquis en personne physique ils auraient supportés 21 % de tva. Surtout que l'achat date de 2003 en régime tva. Ne vaudrait-il pas mieux attendre un peu avant de récupérer l'immeuble ?