#1 2024-09-30 09:43:48

quest

Gebruikers

Geregistreerd: 2004-04-26

Posts: 62

Facturation TVA

Bonjour à toutes et tous,

Petite question:

Société française pose du tarmac pour société Belge en Belgique : application de la TVA sur la facture?

Merci de votre réponse

Bonne journée.

Jojo

Gebruikers

Van: Brabant wallon

Geregistreerd: 2004-01-16

Posts: 11,105

Re: Facturation TVA

Report de perception

Jojo

Gebruikers

Van: Brabant wallon

Geregistreerd: 2004-01-16

Posts: 11,105

Re: Facturation TVA

« Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »