#1 2004-10-04 18:47:02

LR

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Re: Dépôt Banque Nationale

Une petite ASBL qui a une comptabilité en partie double doit respecter l'intégralité des dispositions applicables aux grandes ASBL et publier ses comptes annuels selon le schéma approprié pendant au moins 3 exercices successifs (art.15 de l'A.R. du 26 juin 2003).
Y a-t-il aussi dépôt des comptes annuels auprès de la Banque Nationale ?

Lethum

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Re: Dépôt Banque Nationale

Une petite ASBL peut établir ses comptes annuels sous forme complète avec les mêmes obigations que les grandes ASBL au niveau de la présentation. C'est ce bilan "BNB" qui devra être déposé aux greffes du Tribunal de Commerce. Il n'y a pas d'obligation de publier à la BNB.

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

Pierre

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Re: Dépôt Banque Nationale

Pour éviter toute confusion :

Les ASBL doivent déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels.

Les comptes des "grandes" ASBL doivent être déposés dans les trente jours de leur approbation auprès de la Banque Nationale de Belgique.

Pour rappel, les "grandes" ASBL sont celles qui réunissent 2 des 3 critères suivants :
-5 travailleurs;
-250.000 EUR de recettes
- 1.000.000 EUR de patrimoine

ou si 100 travailleurs car il ya un Conseil d'entreprises donc un commissaires aux comptes.

A cela il faut ajouter les ASBL soumises à des obligations comptables en vertu d'une législation particulière. Ex. les hopitaux, les ASBL subsidiées par l'AWIPH,...

Bonne journée à tous

-Edité le: Mardi 5 octobre 2004 à 10:39 par pierre-

LR

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Re: Dépôt Banque Nationale

Un des critères pour déterminer si une asbl est petite ou grande est celui des recettes autres qu'exceptionnelles et hors tva.
Une maison d'éducation et d'hébergement, subsidiée par l'Awiph, qui dans ces comptes 70-74 n'a que des subventions et des participations des résidents.
Ces recettes rentrent-elles dans le critère ci-dessus.

gorky

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Re: Dépôt Banque Nationale

Le nouvel AR du 19 Décembre 2004 donne comme compte pour les subventions une classe 73 qui n'était pas utilisé jusque là.
Si les critères s'appliquent sur les comptes de la classes 70 à 74, les subsides ou subventions sont donc d'après moi pris en considération

D'autres on peut être un raisonnement différent..

Amitiés

Gorky

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Mes respects à tous

Gorky

LR

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Re: Dépôt Banque Nationale

Un grand merci à tous pour les réponses.
Je suis du même avis que vous, Gorki, en ce qui concerne les subsides et subventions.  Je souhaitais un autre avis éclairé.  Vous me l'avez apporté. Merci

Jipy

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Re: Dépôt Banque Nationale

Les subsides entrent dans le chiffre d'affaires qui sert à déterminer le seuil entre petite et grande association.
Je partage l'avis qu'une petite ASBL qui utilise une comptabilité complète doit déposer ses comptes annuels sous forme de schéma complet et doit poursuivre cette méthode pendant au moins 3 exercices consécutifs mais ne doit pas publier ses comptes annuels sous format BNB.
Par contre, une petite ASBL qui tient sa comptabilité en partie double mais qui souhaite déposer ses comptes annuels sous schéma de petite ASBL doit respecter les contraintes de ce schéma et recommencer sa comptabilité en comptabilité de caisse et pas de créances - dettes.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL