Psy et TVA

ZUT · 2004-10-12 13:42:41

line · 2004-10-12 13:57:06

--------------------------------------------------------------------------------

DECISION T4801

Décision n° T. 4801 dd. 08.03.1972.

Psychologues.

Les prestations des psychologues sont des prestations de services au sens du Code. Sont dès lors soumises à la taxe notamment les prestations suivantes des psychologues: examens de sélection et d'embauche, études de motivation, consultations et examens psychologiques.

Ces prestations sont toutefois exemptées lorsqu'elles bénéficient d'une cause spéciale d'exemption. Il en est ainsi: 1° lorsqu'elles sont fournies par un titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, dans le cadre de son activité de médecin (Code, art. 44, § 1er, 2° );
2° lorsqu'elles constituent des prestations d'enseignement ou de conférencier, au sens de l'article 44, § 2, 4° et 8° , du Code;
3° lorsqu'elles ont pour objet l'orientation scolaire ou familiale (Code, art. 44, § 2, 5° ).

Par ailleurs, ne sont pas fournies en exécution d'un contrat et échappent à l'application de la taxe, les prestations des psychologues nommés en justice ou désignés par les parties en exécution d'une décision judiciaire ou des dispositions d'une loi particulière, lorsqu'elles rentrent dans le cadre de la mission qui leur a été ainsi confiée. A cet égard, il y a lieu de remarquer que le mot "parties" suppose l'existence d'un litige, c'est-à-dire d'une affaire où s'opposent les intérêts de deux ou plusieurs personnes.

Michel B · 2005-02-23 14:55:40

Je reviens sur ce post suite à une recherche sur l'assujettissement des psychologues à la TVA.
"LINE" précise que les psychologue-psychothérapeutes ne bénéficieraient de l'application de l'article 44 CTVA. Pourtant, je connais plusieurs psy qui pratiquent sans inquiétude en cabinet privé sans être assujettis. De plus, il me semble, mais je ne retrouve plus la source d'info, qu'une discussion a eu lieu à ce sujet il y a quelques années.
Qu'en pensez-vous ??
Merci à tous de votre contribution.
Michel B.

Jipy · 2005-03-04 23:06:29

Question posée au ministre des Finances :

Mon attention est attirée sur ce qui m'est présenté comme une incohérence posant problème dans les établissements hospitaliers ou centres médicaux qui, traitant des patients atteints de troubles mentaux ou psychologiques, se sont assurés la collaboration, en statut d'indépendant, de paramédicaux de diverses formations ainsi que de psychologues, œuvrant tous en étroite coopération entre eux, selon les prescriptions des médecins qui sont en premier responsables du traitement.

En effet, les psychologues sont astreints à facturer avec TVA, cependant que les autres paramédicaux bénéficient d'une dispense.

Ne seraitil pas judicieux, si ce qui m'est présenté est correct, que l'exception vaille également pour les actes des psychologues intervenant dans de telles conditions ?

Voici une réponse du ministre des Finances à une question parlementaire sur le sujet :

L'exemption de TVA applicable à certaines professions médicales ou paramédicales énumérées limitativement à l'art. 44, par 1er, 2°, CTVA ne pourrait s'appliquer aux prestations d'un psychologue que lorsque, en tant que titulaire d'un diplôme légal de docteur en médecine, il rend ses prestations dans le cadre de son activité médicale.

Par ailleurs, les prestations d'orientation scolaire ou familiale rendues par un psychologue bénéficient, quant à elles, également de l'exemption de taxe à la faveur cette fois de l'art. 44, par. 2, 5° CTVA.

Hormis ces deux situations permettant l'exemption, le psychologue indépendant doit soumettre ses opérations à la taxe, au taux normal qui s'élève actuellement à 21 %.

Je signale donc que, si les prestations visées par la question ne s'inscrivent pas dans les conditions précisées aux deux alinéas ciavant, aucune exemption ne s'applique aux prestations des psychologues, fussent-ils cliniciens.

(QP n° 980 du 17 février 1995, DE SENY, Rev.TVA n° 114, p.657, n°15) .

julienguy · 2008-06-10 07:09:44

Depuis la décision ET 114414 du 16 avril 2008 de l' administration de la TVA(voir Fisconet texte complet) les prestations thérapeutiques des psychologues diplômés et inscrits auprès de la Commission des psychologues sont exonérées de TVA.l' administration se réfère aux arrêts de la cour de justice européenne et à la 6em directive tva en la matière.Les soins à la personne sont exonérés.

Le psychologue ne doit donc plus appliquer de tva sur ce type de prestations.Celui qui ne réalise que des prestations exonérées doit alors se faire radier à la TVA. Il faut pour cela prendre contact avec son contrôleur.

Certaines TVA sur investissements doivent eventuellement être reversées à l' Etat. Il s' agit des tva sur investissements remontant à moins de cinq ans au moment de la radiation.Les investissements sont par exemple: l' achat d 'un bureau, d' une bibliothéque, de fauteils, de chaises , d' un ordinateur etc.Les investissements anciens de plus de cinq ans ne sont pas sujet à révision.

A noter que pour éviter des amendes et intérêts de retard, ces régularisations doivent être faites spontanément par le contribuable dans la dernière déclaration TVA relative aux opérations du 2em trimestre 2008. Cette déclaration doit en principe être établie pour le 20 juillet 2008. :hem:

Jipy · 2008-06-19 21:53:12

Il est exact que les psy diplomés sont désormais exemptés de TVA.
Ils ne sont cependant pas "radiés" de la TVA mais simplement modifié de régime. Ils passent du régme assujetti déposant avec droit à déduction au régime assujetti exempté sans droit à déduction.
Ils restent donc des assujettis TVA. Cela a des conséquences non négligeables en matières d'acquisitions intra ou d'importations, de biens ou de services.

#1 2004-10-12 13:42:41

Re: Psy et TVA

#2 2004-10-12 13:57:06

Re: Psy et TVA

#3 2005-02-23 14:55:40

Re: Psy et TVA

#4 2005-03-04 23:06:29

Re: Psy et TVA

#5 2008-06-10 07:09:44

Re: Psy et TVA

#6 2008-06-19 21:53:12

Re: Psy et TVA

Forum footer