#1 2004-10-12 13:46:15

rowa

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Re: Voitures : tjs 50 %?

Un contrôleur TVA m'a dit qu'il y avait eu du nouveau au sujet du %ge de déductibilité pr les voitures.

De la jurisprudence récente en faveur de l'administration affirmerait qu'elle est en droit de rejeter 50% de la TVA grevant LA BASE PROFESSIONNELLE, et ce quel que soit le pro rata de l'activité professionnelle. Serait-ce qu'une rumeur ou il y a-t-il du vrai là-dedans? (réf jurisprudentielle svp)

ex. : qu'une voiture soit utilisée à 35% ou à 85% prof. => il n'y aurait désormais que TVA x 35 % x 50% qui ne serait déductible...

merci d'avance.

rowa

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Re: Voitures : tjs 50 %?

Un grand merci pour cette réponse précise.

C' tout à fait juste , j'ai vu passer l'article dans le pacioli récemment.

Fred

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Re: Voitures : tjs 50 %?

je suppose qu'il ne s'agit pas des véhicules utilitaires, dont la tva n'est pas soulise à la limite de 50% de déductibilité mais bien au % professionnel par rapport au total. x% prof sur 100% de la tva.#stupid#

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Jipy

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Re: Voitures : tjs 50 %?

Attention, cet arrêt ne constitue qu'une interprétation pour les assujjetis mixtes ou partiels visés à l'article 46 CTVA et pas pour les autres assujettis.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL