TVA entrprise agricole

cindy2 · 2004-10-29 15:51:03

Bonjour, nous sommes une entreprise agricole j'aimerais savoir à quelle taux de tva,je dois facturer une vidange de citerne pour un restaurant.

BRCNET · 2004-10-29 16:23:23

travaillant avec beaucoup de dossiers agriculteurs, je dirais

si assujetie réelle : 21 %

si au forfait : régime de la franchise 0 %

mais tu dois indiquer sur ta facture, que tu fais partie du régime de la franchise

voila

Jipy · 2004-11-01 23:07:15

La simple vidange de fosses d'aisance et de puits perdus est une opération qui ne peut être considérée comme un travail immobilier mais bien simplement comme de l'entretien. Les situations dans lesquelles la vidange de fosses d'aisance et de puits perdus peut être considérée comme une opération immobilière sont commentées dans la décision du 10 mai 1985, n° ET 52.861 (Rev. TVA n° 68/85, n° 843). Cette décision administrative a par ailleurs été plus amplement précisée et commentée dans la décision n° ET 95.911.
Il n'y a donc lieu à enregistrement en qualité d'entrepreneur.

#1 2004-10-29 15:51:03

Re: TVA entrprise agricole

#2 2004-10-29 16:23:23

Re: TVA entrprise agricole

#3 2004-11-01 23:07:15

Re: TVA entrprise agricole

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