#1 2004-11-24 16:41:13

potch

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Re: Droit d'enregistrement fixe de 25 euros

Qui peut me dire ou je peux retrouver le texte de loi fixant le droit d'enregistrement à 25 euros dans le cas d'une donation entre ASBL ?

Si possible, au Moniteur.

Je ne parviens plus à remettre la main dessus.

Merci d'avance.

Bon travail à tous.:bang: