La fin des utilitaires 4x4

Sportser · 2004-11-30 00:00:19

Bonsoir à tous,

Plusieurs bruits non vérifiés me sont revenus en me disant que les 4x4 classés en tant qu'utilitaire serait bientôt terminé et ce à partir du 01/01/2005.

Quelqu'un aurait-il des informations ?

Merci

Lethum · 2004-11-30 01:54:31

J'ai effectivement entendu quelques bruits de couloirs concernant une uniformisation des critères fiscaux et TVA sur le terme "utilitaire" ainsi qu'une future impossibilité pour un particulier d'immatriculer un véhicule en utilitaire...

Mais pas de dates ni de confirmations... A vérifier donc.

Merci de nous tenir informés le cas échéant....

F_Bonfond · 2004-11-30 01:58:49

Les règles de classification en "utilitaire" par la TVA ont été revue et durcies, un article publié dans "cash" le 22 avril 2004 traitait de ce problème.

Je peux l'envoyer par mail sur simple demande.

Lethum · 2004-11-30 02:15:15

Dernières informations trouvées (08.04.2004) :

http://businessandlaw.be/article675.html

samycap · 2004-11-30 09:10:52

Depuis ce vendredi, je suis occupée à traiter un dossier où le Contrôleur TVA refuse la déduction des 100 % de TVA pour le véhicule utilitaire de mon client. Il s'appuie sur les circulaires TVA y relatives de 1987 et 1990. En fait, le véhicule Mitsubishi Pajero a été vendu comme véhicule utilitaire par le garagiste.
Après le passage à l'Inspection Automobile, le véhicule est bien repris comme "camionnette" et la taxe de circulation payée est celle prévue pour un utilitaire.
Y aurait-il 2 poids, 2 mesures au sein de même Ministère des Finances, pardon du SPF Finances?
Le contrôleur TVA refuse la déduction à, 100 % parce que les vitres arrières ne sont pas tout-à-fait opaques, mais reconnait que le tiers pour le chargement est bien respecté.
Mon client enrage, évidemment, car pour que le véhicule soit conforme, il a dû débourser un supplément chez le garagiste de 800 ou 900 €.
De plus, il y a peu, pour un autre client j'ai eu un contrôle TVA pour un autre véhicule utilitaire, qui me semblait bien plus caduc et dont la déduction à 100 % a bien été acceptée... Allez comprendre!
Il s'agirait d'une nouvelle instruction de la Direction TVA de Mons.
Help! Qui aurait de bonnes infos?:quest::@:bang::comprends_po:

F_Bonfond · 2004-11-30 10:18:57

En fait la TVA et les contributions directes (en charge de la taxe de circulation) n'ont pas la même définition du véhicule utilitaire.

Il est bon de redire que les circulaires ne sont pas opposables au citoyen, il s'agit d'un simple document de travail pour les fonctionnaires qui eux y sont malheureusement tenu attendu qu'ils s'agit d'instructions leurs données par leur hiérarchie.

Je tiens toujours à disposition l'article que j'ai mentionné qui est très complet et dans un style accessible à tous donc à nos clients aussi.

Jojo · 2004-11-30 11:16:38

A F Bonfond

Je suis intéressé.

Déjà merci

Riri · 2004-11-30 13:14:03

A F Bonfond,

Moi aussi je suis intéressé par cet article

samycap · 2004-11-30 14:07:53

A Bnfond
je suis intéressée par l'article du Cash. Comment le recevoir.
Merci d'avance#boing##boing##boing#

gorky · 2004-11-30 14:58:16

F bonfond,

L'article m'intéresse aussi...
D'avance merci
Gorky

ONTARIO · 2004-11-30 15:04:56

Je suis confrontée au même problème, je te remercie de m'envoyer l'article, comment le recevoir?

F_Bonfond · 2004-11-30 15:19:35

Voilà un premier envoi de fait pour ceux dont l'email ne figure pas sur le profil, me le communiquer sauf Riri, je l'ai dans le répertoire, tu vas recevoir cela.

ZUT · 2004-11-30 16:28:40

Je suis intéressé par ton info.
D'avance, merci.

Delbé · 2004-11-30 18:40:16

Bonsoir f Bonfond,

ton info m'interesse aussi. Merci à toi pour tout ces mails qui t'attendent

Jojo · 2004-11-30 19:07:01

J'ai bien reçu l'article.

Merci.

samycap · 2004-11-30 19:54:24

Moi, pas encore....
Merci d'y penser à moi
Salutations:@:quest:

Sportser · 2004-11-30 19:56:15

F Bonfond, merci de faire parvenir aussi l'article.

Bonne soirée

samycap · 2004-11-30 20:14:03

Moi, pas encore....
Merci d'y penser
Salutations:quest:

Dominique · 2004-11-30 22:14:54

F_Bonfond, SI il est possible d'avoir une copie de ton article, ça m'intéresse.
:ange:

F_Bonfond · 2004-11-30 23:20:15

Désolé, mais impossible de l'envoyer à la +part d'entres vous vue l'absence d'adresse email sur vos profils. Me les communiquer par la messagerie ou mail à fred070773@hotmail.com sans cela, je ne puis vous rendre ce service.

samycap · 2004-12-01 11:22:58

Merci à F Bonfond pour la communication de cet article. Si j'ai bien compris, dans le cas qui m'occupe, pas de déduction possible.
En effet, le véhicule n'a que 30 % d'espace de chargement et les fenêtres latérales ne sont pas totalement occultée.
Question subsidiaire: la TVA n'accepte pas la déductibilité à 100 %:bang:. Mais au niveau Contributions, le véhicule est bien considéré comme utilitaire (voir le DIV et taxe de circulation ), donc mon client a droit à 100 % de la déduction en frais professionnels, sans limitation à 75 % de la LR.:ange:
D'accord?
Merci de me faire connaitre le résultats de vos cogitations.:rules:

EDH · 2004-12-01 12:00:25

L'article m'intéresse également

Merçi8|

F_Bonfond · 2004-12-01 13:55:17

EDH comme tant d'autres, je ne vois aucun problème à vous faire suivre cet article, mais alors donnez votre adresse email, je ne sais pas faire des miracles moi.

Lethum · 2004-12-20 22:41:27

DERNIERE MINUTE

Dispositions Camionnette - Double cabine - 4x4 Projet de réforme de l'administration fiscale

Suite à certaines évolutions réglementaires, certains véhicules bénéficient d'une taxation préférentielle "utilitaire".

Pour remédier à cette situation, le SPF Finances prépare une adaptation de la réglementation fiscale visant à préciser les dispositions auxquelles doivent répondre les véhicules pour qu'ils soient considérés fiscalement comme « utilitaires » et puissent donc bénéficier de la taxation « utilitaire (déductibilité TVA, TC annuelle utilitaire, pas de TMC, ...) et ce quel que soit le genre accordé par le SPF Mobilité et Transports.

Nous suggérons aux revendeurs (concessionnaires, agents,..) de prendre contact avec leurs fournisseurs (importateurs,..) pour les ventes à conclure et pour les véhicules en stock dans les réseaux, afin d'éviter des risques ou des livraisons non-conformes vis-à-vis des clients.

Un AR est en préparation. Federauto exigera que le respect de la sûreté juridique soit garantie aussi bien au niveau du vendeur qu'au niveau des clients qui ont déjà commandés ces véhicules en fonction d'un régime fiscal favorable. Une période transitoire suffisante est nécessaire puisque les modifications ont des importantes implications financières pour le citoyen et le vendeur professionnel.

1. Le projet de l'administration :

L'idée principale est de revenir à une longueur de zone de charge de 50%, telle que prévue par la TVA.
Toute la fiscalité (TMC, TC, TVA, ...) serait alignée sur cette règle. L'intention est d'annoncer les nouvelles mesures encore cette année.Ces nouvelles dispositions seraient d'application à partir du 1er janvier 2005.

Les "camionnettes" ne répondant pas aux nouvelles dispositions fiscales seraient donc soumises dès l'exercice 2005:
o à la TC « voiture »;
o à la TMC lors de prochaines réimmatriculations (pas d'effet rétroactif).

La DIV donnerait sa collaboration à l'application pratique des nouvelles mesures.

Avec cette réglementation, le genre qu'un véhicule aurait reçu lors d'une procédure d'homologation à l'étranger n'aura plus d'influence directe sur la fiscalité puisque celle-ci disposera de ses propres règles de considération couvrant tous les cas de figure.

2. Futures conditions techniques pour être fiscalement considéré comme véhicule utilitaire

Camionnette simple cabine :
- habitacle 2+1 places;
- longueur de la zone de chargement d'une longueur égale à au moins 50% de celle de l'empattement;
- parois latérales de la zone de chargement pouvant être vitrées;
- absence de points d'ancrage de sièges et de ceintures de sécurité dans la zone de chargement => le recouvrement par un plancher rapporté ne serait pas accepté.

Camionnette double cabine
- habitacle jusque 6 +1 places;
- longueur de la zone de chargement d'une longueur égale à au moins 50% de celle de l'empattement;
- parois latérales de la zone de chargement pouvant être vitrées;
- paroi de séparation entre l'habitacle et la zone de chargement;
- absence de points d'ancrage de :sièges et de ceintures de sécurité dans la zone de chargement;

Pick-up
- Cabine (simple ou double) indépendante de la zone de chargement
- Longueur de la zone de chargement :
Libre si ouverte ou simplement recouverte par une bâche ou un couvercle.
50% si recouverte d'une "bulle" (=> idem camionnettes simple ou double cabine).

Véhicules non fiscalement considérés comme utilitaires
- Autres véhicules
- Tous les autres véhicules qui conformément aux dispositions techniques européenne et belge auraient été homologués selon les dispositions techniques de la catégorie « N » (CT) mais ne répondraient pas aux conditions ci-dessus.

3. Conclusions

Pas de période transitoire prévue pour les véhicules actuellement en commande mais qui ne seront livrés qu'en 2005.
Les versions "sociétés" seraient dorénavant taxées "voitures"

Ceci sont nos renseignements provisoires et nous y reviendrons dans notre bulletin d'info prochain.

Source : Fédérauto 11.2004

#1 2004-11-30 00:00:19

Re: La fin des utilitaires 4x4

#2 2004-11-30 01:54:31

Re: La fin des utilitaires 4x4

#3 2004-11-30 01:58:49

Re: La fin des utilitaires 4x4

#4 2004-11-30 02:15:15

Re: La fin des utilitaires 4x4

#5 2004-11-30 09:10:52

Re: La fin des utilitaires 4x4

#6 2004-11-30 10:18:57

Re: La fin des utilitaires 4x4

#7 2004-11-30 11:16:38

Re: La fin des utilitaires 4x4

#8 2004-11-30 13:14:03

Re: La fin des utilitaires 4x4

#9 2004-11-30 14:07:53

Re: La fin des utilitaires 4x4

#10 2004-11-30 14:58:16

Re: La fin des utilitaires 4x4

#11 2004-11-30 15:04:56

Re: La fin des utilitaires 4x4

#12 2004-11-30 15:19:35

Re: La fin des utilitaires 4x4

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Re: La fin des utilitaires 4x4

#14 2004-11-30 18:40:16

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#18 2004-11-30 20:14:03

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#19 2004-11-30 22:14:54

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#20 2004-11-30 23:20:15

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#21 2004-12-01 11:22:58

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#22 2004-12-01 12:00:25

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#23 2004-12-01 13:55:17

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#24 2004-12-20 22:41:27

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