#26 2004-12-15 22:03:45

f

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Re: ASBL : Report au 1/1/06 des délais (Statuts et Com

MERCI Philibert #beer#

COMPTABALOU

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Re: ASBL : Report au 1/1/06 des délais (Statuts et Com

Chère Annette,

Sans vouloir vous décevoir, la Loi du 22.04.99 sur les professions comptables et fiscales défini les titres protégés ainsi que l'exercice des professions comptables et fiscales.  Il ne faut pas, à mon sens, être bénévole pour ne pas être en infraction avec la Loi. Il n'y est pas dit que c'était pour ceux qui exercent à titre onéreux pour compte tiers mais simplement pour compte de tiers.

Maintenant, si vous êtes officiellement membre des conseils d'administration de ces ASBL, vous n'exercez plus bénévolement pour compte de tiers mais en qualité de mandataire et en compte propre.

AMICALEMENT

F_Bonfond

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Re: ASBL : Report au 1/1/06 des délais (Statuts et Com

Encore une fois les mauvais élèves sont récompensés lamentable ce Pays.

Il faut dire que les ASBL écran sont une des spécialités de la gauche caviar qui tyranise la Belgique et se comporte en dictateur des plus corrompu.

Une belle image qui est encore donnée de notre Pays !

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

COMPTABALOU

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Re: ASBL : Report au 1/1/06 des délais (Statuts et Com

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