#1 2004-12-13 17:26:05

potch

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Re: 4 contrats à durée déterminée

Dans la cp 202, une personne a eu 4 contrats successifs à temps partiel (8 h/semaine).  Est-ce que systématiquement, le dernier tout au moins ne serait-il pas considéré comme CDI ?

Ou y a t-il un délai à respecter entre les différents contrats pour pouvoir en signer un autre (cfr l'employeur) ?

Merci d'avance.

RMI

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Re: 4 contrats à durée déterminée

Salut Potch.Tout d'abord, qu'entends-tu par successifs ? Se sont-ils suivis d'un jour à l'autre ? Si non (par exemple 1 * 8 hr/semaine pendant 4 semaines) alors il n'y a pas "assimilation" à un CDI pour autant.  Si par contre ils se suivaient, là ... peut-être. Néanmoins, la loi dispose que toute interruption DE CoURTE DUREE (dans la définir ! - je dirais de 1 à ques jours) ET NON imputable au travailleur entraîne la considération d'une continuité des contrats et donc un CDI ... Voilà