AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

COMPTABALOU · 2004-12-13 22:19:48

SD · 2004-12-13 22:27:13

Bien dit, c'est exactement ce que je cherchais à dire sur un post similaire.
Enfin ce petit pas en arrière du gouvernement aurait pu être éviter s'il avait contacter les instituts économiques (IPCF-IEC) avant de lancer la machine à guerre.
Bah voilà où nous en sommes.

COMPTABALOU · 2004-12-13 22:42:19

Remarquez quand même la rapidité de réaction de l'IPCF : Vous avez eu la faculté de lire sur ce site, la lettre envoyée par notre Président national : M. PAQUET. Qui emporte cette fois-ci les fleurs (sans le pot) !

Quant à la position de l'IEC, elle ne fût guère à la hauteur de l'attente de ses membres...

COMPTABALOU · 2004-12-13 22:44:39

J'ai oublié : Soyez quand même attentif ! A l'avenir, essayez de respecter les délais de dépôt des comptes annuels. Je pense que la même mansuétude ne sera plus de mise !

philippe · 2004-12-13 23:40:49

Cher Balou,

J'ai cru comprendre en lisant ici et là vos succulents commentaires que vous faisiez partie du conseil de l'IPCF!

Est-ce à ce titre que vous vous permettez de donner votre avis à propos de la réaction de l'IEC ainsi que sur ce qu'en pensent ses membres, ou parliez vous en votre nom personnel?

La nuance m'intéresse!

COMPTABALOU · 2004-12-13 23:53:49

hittiche · 2004-12-14 00:01:13

J'ai personnellement reçu par e-mail la décision du Conseil des Ministres par l'intermédiaire de l'IEC vendredi 10/12 à 20:37.

COMPTABALOU · 2004-12-14 00:03:38

LUPIN · 2004-12-14 07:51:14

Pourriez-vous me préciser si c'est la date du dépôt des comptes à la BNB qui est la date d'échéance ou si c'est la date de publication des comptes.
En effet, comme beaucoup d'entreprises, nos comptes ont été déposés le 30/09, mais publié le 3/10.

MERCI

COMPTABALOU · 2004-12-14 10:31:47

Bonjour Lupin,

Comme dit plus haut c'est la date de dépôt à la BNB avec la précision apportée par CASTA

OLIAA · 2004-12-14 10:59:52

Selon mes cours de droit administratif, c'est bien la date de dépôt qu'il faut prendre en considération, à charge l'autorité administrative d'exercer le service, à savoir la publication au moniteur. Si le SPF ECONOMIE prend en considération la date de publication, le motif ne serait pas "adéquate" et l'amende administrative constituant un acte administratif serait susceptible d'être attaqué pour annulation devant le Conseil d'Etat.
Bon à savoir : L'acte administratif (dans le cas présent : la signification de l'amende) doit comporter les motifs de droit (lois, A.R., etc.) et aussi les motifs de fait (les raisons pour lesquelles l'autorité inflige une amende). Dans le cas où ces motifs sont imprécis, cela pourrait donner lieu à annulation devant le C.E.
#boing#

COMPTABALOU · 2004-12-14 11:10:57

Merci pour ces éclaircissements OLIAA

yeux de velours · 2004-12-14 23:56:13

J'ai un client qui a payé son amende avant d'être informé de la dernière nouvelle de IEC.

Et il m'apprenait que la somme est revenu sur son compte bancaire récemment, motif indiqué dans l'extrait bancaire: compte bénéficiaire clôturé.

Avez-vous des échos des clients de ce genre?

pulsar · 2004-12-15 04:19:36

Non, pas d'écho de ce genre...

Par contre, j'ai un client qui a reçu le courrier lui imposant une amende de 360 € pour non dépôt des comptes annuels 2002...un seul problème : ce client est en personne physique et pas en société....!

ONTARIO · 2004-12-15 06:33:33

Eclairez-moi svp - pour les comptes 2002 déposés le 31 mars 2004, de combien est l'amende ? 60€ ou 360€ :quest:
Par contre, si les comptes n'ont pas été déposés du tout, il n'y pas de sanctions?

Riri · 2004-12-15 10:12:37

Ontario,

Comptes non déposés pour petite entreprise = 360 €

Comptes 2002 déposés en mars 2004 = 360 €

Riri · 2004-12-15 10:13:55

Par contre comptes 2002 déposés le 2/10/2003 = 180 € ou 60 €.

Il me semble avoir lu des déclarations contradictoires sur ce point ?

ONTARIO · 2004-12-15 10:52:25

Je préfererais 60€ mais d'autre part, j'ai entendu dire à plusieurs reprises que les amendes payées pour dépôt très-trop tardif pour 2002 étaient remboursées aux clients

hittiche · 2004-12-15 13:03:52

Cela dit, attention pour les comptes annuels 2004.
Pas de pitié :{
un comptable prévenu en vaut deux

COMPTABALOU · 2004-12-15 13:07:44

... Si ce n'est que l'IPCF a été la première à réagir et que, conséquemment, le Ministre a revu sa copie en répondant, ce qui est normal, à tous les instituts.

#1 2004-12-13 22:19:48

Re : AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

#2 2004-12-13 22:27:13

Re : AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

#3 2004-12-13 22:42:19

Re : AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

#4 2004-12-13 22:44:39

Re : AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

#5 2004-12-13 23:40:49

Re : AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

#6 2004-12-13 23:53:49

Re : AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

#7 2004-12-14 00:01:13

Re : AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

#8 2004-12-14 00:03:38

Re : AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

#9 2004-12-14 07:51:14

Re : AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

#10 2004-12-14 10:31:47

Re : AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

#11 2004-12-14 10:59:52

Re : AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

#12 2004-12-14 11:10:57

Re : AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

#13 2004-12-14 23:56:13

Re : AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

#14 2004-12-15 04:19:36

Re : AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

#15 2004-12-15 06:33:33

Re : AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

#16 2004-12-15 10:12:37

Re : AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

#17 2004-12-15 10:13:55

Re : AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

#18 2004-12-15 10:52:25

Re : AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

#19 2004-12-15 13:03:52

Re : AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

#20 2004-12-15 13:07:44

Re : AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels)

Pied de page des forums