erreur dans le délai de dépôt de la Déclaration

Ludo · 2004-12-23 09:22:06

Bonjour,

La société dont je m'occupe a un exercice comptable décalé du 01/10 au 30/09.

J'ai reçu la semaine dernière la déclaration ISOC. Le délai est fixé sur la déclaration au 31/01/05. Cela revient à dire que j'ai 4 mois entre la clôture et la remise de la DF. N'est ce pas une erreur? Le cas échéant sur quel arrêté royal puis-je me baser pour écrire à l'administration.

Je vous souhaite à toutes et à tous un joyeux Noël.
Ludo

NAOURS 2 · 2004-12-23 10:09:24

Bonjour,

Conformément à l'art. 310, CIR 92, les contribuables assujettis à l'ISoc., l'IPM et l'INR/soc. disposent pour le dépôt de leur déclaration, d'un délai qui ne peut être :

- inférieur à un mois à compter de la date d'approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et dépenses;
- supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l'exercice comptable.

___________________________________________________
:noel:Joyeux Noel et Heureuse année 2005 :noel:

Jojo · 2004-12-23 10:37:56

Mieux encore, le contribuable a droit à un délai qui pourrait être supérieur s'il émane de l'administration ....

Il est certain que, si vous n'avez pas reçu de formule de déclaration CINQ mois après l'échéance bilantaire, il faut commencer à s'inquiéter ... la déclaration a peut-être été envoyée et vous ne l'avez pas reçue ......

SD · 2004-12-23 10:41:14

Comme le dit le post précedent c'est l'art 310 règle le problème du délai de dépôt de la déclaration.

Pour ma part je ne vois pas pourquoi le délai est mal fixé puisqu'il n'est pas superieur à 6 mois ni inférier à 1 mois.

Maintenant si tu penses que le délai n'est pas suffissant pour toi et ben tu as l'art 311 qui te permet d'introduire une demande de prolongation tout en motivation ta demande.

A+