Taux d'interet legal sur prêt à SA

artemis · 2005-01-27 14:48:53

Bonjour,

Qui pourrait me renseigner sur le montant légal du taux d'interet sur prêt effectué par les associés d'une SA à la SA?
J'ai besoin de le connaître pour les années 2003, 2004 et 2005.

Merci

Artemis

Mistinguette · 2005-01-27 15:02:55

Tu parles des comptes courants?
Si c'est le cas : 7.40 pour 2004, 8 pour 2003 et 2005 ... tjs en attente.

Sorry · 2005-01-27 18:28:01

----> Mistinguette (et sauf erreur de ma part)

S'il s'agit d'un prêt effectué par les associés à la SA, cela signifie que la SA a une dette (et pas une créance...)

Et quand bien même, les taux que tu reprends ne concernent que les dirigeants d'entreprise (il faut une relation professionnelle...)

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Jojo · 2005-01-27 19:12:19

Il n'y a pas de taux légal ...

Il y a un taux CORRECT à ne pas dépasser ...

Le problème est la rétroactivité si ce n'est pas stipulé dans un contrat incontestable.

Voir fiscaliste .........

gesafi · 2005-01-27 19:46:26

Pas d'accord Jojo, je crois que c'est le taux interbanque plus 2ù soit pour 2004,
7.8% maximum pour éviter la requalification en dividendes

Jojo · 2005-01-27 20:09:51

Sans jouer sur les mots, ce n'est pas un taux légal, c'est un taux fiscal entraînant une requalification mais les parties restent libres de fixer le taux !

Sorry · 2005-01-28 08:41:33

Tout-à-fait d'accord avec Jojo: les parties fixent librement le montant de l'avance ainsi que le taux d'intérêt entre elles (liberté des conventions), et doivent en tirer les conséquences fiscales, par exemple à l'impôt des sociétés et au précompte mobilier. Sinon ce sera le contrôleur qui le fera...

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