Rapport de gestion

Savami · 2005-02-01 11:22:56

Quelqu'un pourrais me dire où je pourrais trouver un rapports de gestion types, et notamment sur le principe de continuité comptable suite à une perte affichée deux lors de deux exercices consécutifs.

Merci à vous

Jojo · 2005-02-01 13:17:49

Il n'y a pas de rapport de gestion-type !
C'est contraire à l'enseignement fondamental des ordres; il faut, en effet, individualiser (même naturellement si ce sont des règles usuelles qui sont retenues).

Je ne comprends pas la relation avec les pertes ... l'un ne découle pas de l'autre ...

Par contre, un mot d'explication sur la continuité des pertes est obligatoire et, mieux encore, un mot (même plusieurs) sur les solutions envisagées ET appliquées pour mettre fin à cette fâcheuse situation ...

Si vous voulez plus ou mieux, revenez avec un commentaire

gfroment · 2005-02-01 14:09:29

Bonjour Jojo.... visiblement on a encore abusé sur le Gevrey ce midi, car le lien entre rapport de gestion et pertes est évident et décrit aux articles 94, 95 et 96 6° du Code des Sociétés....

Pas de rapport obligatoire pour les petites sociétés sauf si dans certains cas, dont le cas exposé par savami....
Le rapport annuel visé à l'article 95 comporte... au cas où le bilan fait apparaître une perte reportée ou le compte de résultats fait apparaître pendant 2 exercices successifs une perte de l'exercice, une justification de l'application des règles comptables de continuité.....

Il faut effectivement individualisé le rapport de gestion

Hips à toi

gfroment · 2005-02-01 14:11:42

Il serait intéressant de vérifier également si la procédure d'alarme ne doit pas s'appliquer......

Jojo · 2005-02-01 14:27:07

Au temps pour moi, GFroment !

Je me suis emmêlé les pinceaux dans mon explication sur les pertes ...

Je voulais dire qu'il faut faire un rapport dans tous les cas et pas seulement en cas de pertes.

Il est évident qu'il faut expliquer, voire justifier les pertes comme je l'écrivais, ET (Encore que je ne comprends pas l'intérêt d'expliquer la continuité dans l'hypothèse d'une continuité de pertes; ce serait si la perte disparaissait en raison d'un changement de règles), déclarer qu'on n'a rien fait de spécial ... à savoir que l'on n'a pas modifié les règles du jeu ...
Question : dans quel but ? Avez-vous une explication ?

Jojo · 2005-02-01 14:30:35

Je tiens à dire solennellement que je ne dois que de l'eau le midi !

(On ne sait jamais; quelqu'un de l'ordre pourrait me faire le reproche soit de ne pas avoir bu comme eux une bonne bouteille le midi soit de l'avoir bue et de ne plus être sain d'esprit l'après-midi comme eux; je les renvoie donc à mon médecin de famille qui est tenu au secret professionnel)

Savami · 2005-02-01 14:40:30

L'art 96 du C. soc exige une justification de l'application des règles comptables de continuité s'il ressort du bilan de l'exercice une perte reportée.

Je voudrais savoir ce que le code entend par cette justification.

gfroment · 2005-02-01 14:42:07

Voilà ce qui arrive quand on trinque tout seul jojo !!!

Je pense qu'il faut justifier la raison pour laquelle les règles de "going concern" peuvent toujours être appliquées....par exemple, situation temporaire explicable par la maladie du gérant dans une SPRLU. Cette justification qui a priori peut paraître anecdotique quand tout va bien, revêt toute son importance quand la société bat de l'aile. En effet, l'absence de justification ou une justification trop légère pourrait être retenue comme une tromperie des tiers intéressés par le juge... le problème c'est que ça doit figurer dans l'annexe BNB, qu'on est vraiment hyper pressé de les déposés (le premier qui demande pourquoi....:evil:), etc etc

gfroment · 2005-02-01 14:43:41

Jojo......je suis mdr.... lis ton post..... tu ne dois que de l'eau....... le problème persiste!!!!#lol#

gfroment · 2005-02-01 14:49:17

Jojo · 2005-02-01 15:00:18

A GFroment ...

A titre strictement personnel, je regrette de voir apparaître cette main dans l'avatar ...

gfroment · 2005-02-01 15:05:03

Jojo · 2005-02-01 15:30:29

Votre avatar est une enveloppe pleine d'une déclaration fiscale tenue par une main (à gauche de l'image) ... non où est-ce l'eau ferrugineuse de mon patelin qui me monte à la tête ?

gfroment · 2005-02-01 15:42:19

effectivement...... mais cette enveloppe..... ça couleur, son parfum, son aspect patiné à l'ancienne....c'est un peu comme comptable.be..... une drogue.
Plus que quelques mois dormir et hop une belle pile sur le coin du bureau..... pourvu qu'elles soient à l'heure cette année..... par contre je me demande si la colle qu'ils utilisent n'attaquent pas le cerveau :bigeek:

Jojo · 2005-02-01 15:44:01

Tiens, vous aviez remarqué que vous vieillissiez plus vite que la moyenne des gens de votre âge ?!?

gfroment · 2005-02-01 15:56:29

Faut pas exagérer quand même.....seulement 33 ans et à mon avis encore autant de saisons fiscales à boucler avant la retraite..... si une divinité quelconque me fait crédit! Bon maintenant j'y retourne !

COMPTABALOU · 2005-02-02 00:21:23

Chers Jojo et moins cher Gfroment (les enveloppes d'impôts : moi pas aimer),

Je pense que Savami veut nous interroger sur la PROCEDURE SPECIALE DITE PROCEDURE D'URGENCE qui veut que lorsqu'une société accumule des pertes qui absorbent plus de la moitié du capital, une AGEX (assemblée générale extraordinaire) soit convoquée dans les 2 mois de la constatation du fait !

Il y a préalablement à cette assemblée extraordinaire, l'élaboration d'un rapport SPECIAL de gestion de l'organe de gestion (gérance ou conseil d'administration) qui doit être mis à la disposition des membres de l'assemblée au plus tard dans les quinze jours qui précèdent la date de l'AGEX.

C'est cela SAVAMI ?

Amicalement

Ps : Jojo, j'ai pas encore eu l'occasion de goûter ton ALOX CORTON ALIGOTE 1969
Amitiés !

Fox · 2005-02-02 01:49:11

Effectivement, on parle de 2 choses différentes :
a) RAPPORT DE GESTION : L'article 95 du Code des sociétés (C. Soc.), anciennement art. 77des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (L.C.S.C.) - prévoit que, chaque année, les administrateurs doivent établir un rapport de gestion dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Les petites sociétés ont été dispensées de l'obligation d'établir ce rapport par la loi du 13 avril 19695 (Cfr. nouvel article 94 C. Soc.). L'article 15 § 1 C. Soc. fixe les conditions pour être considérée comme "petite entreprise". Toutefois, en vue d'informer les associés de manière complète et sérieuse et de permettre une bonne prise de décisions, il est préférable de maintenir l'élaboration de ce rapport.
b) RAPPORT SPECIAL : la nouvelle loi sur le concordat judiciaire (loi du 17 juillet 1997) a apporté une modification aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales concernant les méthodes dévaluation lors de la clôture de l'exercice comptable.
Cette disposition est prise dans le but de faire prendre conscience au chef d'entreprise que les difficultés dont l'entreprise souffre peuvent constituer le début d'un déclin cerrtain si aucune disposition de redressement n'est prise immédiatement. On a en effet constaté que les dirigeants ne réagissaient qu'au moment où la perte a réduit l'actif net à moins de la moitité du capital social.
à présent, dès qu'une perte comptable est constatée, ils doivent réagir et examiner si la continuité des activités est possible ou s'ils doivent recourir à des mesures de redressement ou de dissolution.
Dans ce cadre, l'article 96, 6° du Code Soc., anciennement article 77, qualtrième alinée et huitième alinéa des lois sur les sociétés précise :
"Lorsque le bialan fait apparaître une perte reportée ou lorsque le compte de résultats fait apparaître pendant deux exercices successifs une perte de l'exercice, les administrateurs sont tenus de justifier l'application des règles comptables de continuité dans le rapport.
Enfin, on pourrait encore apporter des précisions quant à la réduction de l'actif net
ou lorsque le capital descend en-dessous du minum.
(si nécessaire l'information peut être complétée un autre jour. ll est près d'une heure du mat et je vais aller faire dodo).

balou · 2005-02-02 02:11:39

Savami · 2005-02-02 09:08:10

Merci à Tous.

Ma question concernait la mention reprise dans l'art 95.

Merci Fox pour ta réponse

Mistinguette · 2005-02-02 10:07:30

Art 96.6° bilan fait apparaître une perte reportée ou le compte de résultats fait apparaître pendant deux ex une perte successifs -> justification des règles comptables de continuité. Les dirigeants de petites entreprises sont dispensés d'établir le rapport de gestion MAIS la justification de l'art 96. 6 doit cependant être reprise dans l'annexe aux comptes annuels art 94.2.

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