Récupération des pertes ??

SD · 2005-02-23 21:41:47

J'aimerais que quelqu'un m'explique la non récupération des pertes antérieures en cas de changement d'activité avec les références légales.

J'en ai entendu parler aujourd'hui et j'aimerais en savoir plus.
Les renseignements que j'ai obtenus ne sont pas très convainquants.

Au plaisir de vous lire.

Jojo · 2005-02-24 08:16:03

Cela résulte de l'économie des fusions, etc.

Vraiment trop long à expliquer ...

SD · 2005-02-24 09:28:11

Merci Jojo :bj: , mais ne fus que les références légales, de la sorte j'aurais une piste.

Au plaisir

Radwolf · 2005-02-24 09:41:42

Art. 207. Le Roi détermine les modalités suivant lesquelles s'opèrent les déductions prévues aux articles 199 à 206.
Aucune de ces déductions ne peut être opérée sur la partie des bénéfices qui provient d'avantages anormaux ou bénévoles visés à l'article 79, ni sur l'assiette de la cotisation distincte speciale établie sur les dépenses non justifiées conformément à l'article 219 (, ni sur la partie des bénéfices qui sont affectés - Justel lit : qui est affectée - aux dépenses visées à l'article 198, alina 1er, 12°). <L 2001-05-22/33, art. 27, 083; En vigueur : indéterminée>
(En cas de prise ou de changement, au cours de la période imposable, du contrôle d'une société, qui ne répond pas à des besoins légitimes de caractère financier ou économique, ne sont pas déductibles des bénéfices de cette période, ni d'aucune autre période imposable ultérieure :
- par dérogation à l'article 72, la déduction pour investissement non accordée en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices des périodes imposables qui précedent la période citée en premier lieu;
- par dérogation à l'article 206, les pertes professionnelles anterieures.) <AR 1996-12-20/40, art. 29, 024; En vigueur : 01-01-1997>

Avec une question plus précise quant au cas, on pourra peut-être mieux t'aider

SD · 2005-02-24 20:28:43

Radwolf Merci

Pour plus des précisions, il s'agit d'une société ayant actuellement pour activité :Commerce de détail et exploitation d'un call center et les dirigeants souhaitent arreter ces activités pour faire de l'import export des véhicules d'occassions.

Au niveau comptable on doit continuer à reporter la perte mais fiscalement cette perte ne doit pas apparaître à la case [092] cadre IV et ni aux cases [235] :# ... & [236] du cadre VII .
Est-ce bien cela RADWOLF et les autres ?

A +

Sorry · 2005-02-24 22:36:44

SD, la première question à se poser est de savoir s'il y a eu changement de contrôle au sens de l'article 207 du CIR 92...

A ne pas confondre avec un changement d'activité du genre: la société vendait des petits pois, maintenant elle fabrique des chassis... Dans cette simple hypothèse, il n'y a pas de limitation quand à la récupération des pertes fiscales.

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