Formulaire 442 bis

Frans · 2005-03-22 20:19:28

Bonjour,

je dois compléter un formulaire 442 bis, le formulaire m'a été envoyé de la Recette.

Je dois le compléter ça pas de problème mais je voudrais savoir si je dois l'envoyer à la recette et surtout si automatiquement il vont m'envoyer le certificat.

Si quelqu'un a déjà dû se servir et compléter ce formulaire, peut il me dire la marche à suivre de A à Z.

Je sais je ne suis pas très clair mais ce n'est pas facile de mettre des mots pour dire "Que faire " au final lol

Merci

SD · 2005-03-22 20:32:23

Personnellement je procède de la sorte :

1- Etablissement d'un acte de cession de fonds de commerce
2- Avant signature de l'acte - introduction de la demande d'une attestation fiscale (sur pied du 442bis CIR 1992 ). Pour ma part je l'obtiens dans un bréf delai (pas automatiquement quand même--le temps pour l'administration de faire les vérifications)
3- Une fois l'attestation obtenue -signature de l'acte

On peut également commencer par exiger l'attestation fiscale avant de faire l'acte de cession.

Sorry · 2005-03-23 18:28:59

Par exemple, si le cédant est encore redevable d'un impôt (voire même d'une taxe de circulation), il devra l'acquitter avant de se voir délivrer ledit certificat...

8)

PHM · 2005-03-25 09:41:45

Tout à fait d'accord avec SD, mais je rajoutterais un point supplémentaire à la fin de la procédure décrite par SD : faire parvenir à la recette une copie de la convention accompagnée d'une copie du 442bis.

Si vous désirez de l'aide sur cette procédure, si vous désirez que je m'en occupe, n'hésitez pas à me contacter.

Philippe

Indépendant · 2005-10-14 10:41:52

Est-il possible de trouver ce formulaire par internet?

SD · 2005-10-14 13:08:51

Non , c'est l'administration qui doit l'établir.
Sinon à quoi ça sert de faire la demande. :-x

postiche · 2006-12-20 20:32:22

L'administration doit délivrer ou refuser le certificat en question dans les 30 jours qui suivent la demande.
Il n'est pas précisé ce qui se passe si elle ne répond pas.
Peut-on considérer cela comme une réponse positive tacite
Quelqu'un a-t'il déjà eu ce cas?

pulsar · 2006-12-20 22:47:17

L'adm. a 30 jours pour délivrer ce certificat.

C'est vous qui en faite la demande auprès de la recette dont dépend le contribuable.

Quid si non délivrance après 30 jours ?

Je vous conseillerai de contacter le service de la rectte dont dépend le contribuable afin de demander la raison de cette non délivrance (retard possible)

Et PHM a également raison : après conclusion, renvoi à la recette d'une copie du 442bis et de l'acte de cession.