#26 2005-05-15 11:47:42

nanar314

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Re: Approbation des comptes

Bonjour,

Une assemblée PEUT ne pas approuver, mais les comptes DOIVENT être approuvés pour être déposés ...  8| 

l) Sanction en cas d'absence de dépôt

Art. 18. (sur les ASBL) <L 2002-05-02/51, art. 28, 008; En vigueur : 01-07-2003> Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l'association qui :
   [...]
  4° est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à l'article 26novies , § 1er, alinéa 2, 5°, pour trois exercices sociaux consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
   [...]

Concernant l'approbation des comptes, pour simplifier, on peut presque dire : " Tu dis OUI ou je te tue ! "

Dans ces conditions, que reste-t-il de " démocratique " au vote ?

Il me semble moins hypocrite de supprimer ce vote et remplacer la convocation annuelle par une information annuelle (au niveau des comptes)

Qu'en pensez-vous ?

NB : Si la personne morale veut réellement se suicider, il lui reste toujours la dissolution volontaire.

Quant à l'interprétation des textes, elle est souvent liée à un intérêt.

J'ose cependant encore espérer que des procureurs ne condamnent pas l'administrateur-délégué qui a remis sa démission après avoir constaté que la personne morale dont il assurait la gestion a décidé d'entrer dans l'illégalité. (Pour moi, s'il ne démissionne pas, il devient complice)

Le pouvoir souverain de l'ASBL ne peut aller contre la Loi.

Si les comptes sont exacts, donner décharge ne sert à rien
Si les comptes sont inexacts, donner décharge ne sert pas à grand chose ...

Selon moi, la décharge ne protège le gestionnaire que des membres de l'ASBL, pas des créanciers.
La loi protège les créanciers ... Heureusement !

Mais, comme ce qu'une Assemblée fait, une autre peut le défaire, finalement, la décharge donnée n'est-elle pas illusoire ?

Qu'en pensez-vous ?

Fox

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Re: Approbation des comptes

Dans le cadre des sociétés commerciales, la loi subordonne la décharge des administrateurs, gérants et commissaires à trois conditions :
a)la décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omissions, ni indications fausse dissimulant la situation réelle de la société
b)lorsque des actes ont été faits en dehors des statuts, la décharge votée par l' AG n'est valable pour ces actes que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation
c) enfin, comme toute décision de l' AG, elle doit avoir été prise régulièrement.
Les comptes annuels ne deviennent définitifs qu'après une décision favorable de l'AG.  Le vote intervient bien entendu après l'adoption des comptes annuels et ne doit pas être acquis à l'unanimité.  Il a pour effet d'éteindre les actions sociales en responsabilité.
La décharge ne vaut que pour les faits connus et clairement révélés à l'assemblée générale.
Les administrateurs ne sont responsables de leur gestion que vis-à-vis de la société.  Toutefois, les tiers ont une action contre les administrateurs dans des conditions bien particulières, notamment, ils devront prouver l'existence d'un préjudice spécifique dans leur chef. (Cfr action en comblement du passif, distribution de dividendes ou de tantièmes fictifs).
Enfin, la prescription pour toutes les actions dirigées contre les administrateurs pour faits de leurs fonction, sont prescrites par cinq ans.

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L'imagination est plus importante que le savoir.  On peut tout savoir et ne rien faire, tandis qu'avec l'imagination, on peut tout faire. (A. Einstein)

nanar314

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Re: Approbation des comptes

Je vous remercie tous. #beer#

Vos contributions précises et étayées m'ont été utiles.

Bien à vous

Jipy

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Re: Approbation des comptes

Je reste très dubitatif sur le lien qui est régulièrement fait avec le code des sociétés quant il s'agit d'associations. Personnellement je ne lie pas les sociétés et les associations. Le droit relatif aux associations et fondations est autonome du droit des sociétés et la preuve me semble évidente lorsque le législateur a bien circonscrit les parties des textes repris dans le code des sociétés qui s'appliquent aux associations et fondations.  Donc, les autres ne s'appliquent pas.

Je suis aussi d'un avis contraire concernant la décharge ou le quitus qui pour moi n'existe pas dans les associations qui ne relèvent pas du droit commercial.
Par contre, l'article 1993 du code civil s'applique au mandataire qui doit rendre des comptes d'où l'objectif des comptes annuels.  Le quitus peut intervenir mais à la fin du mandat. Tant que le mandat est en cours, le quitus n'emporte pas l'exonération de la responsabilité des administrateurs.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

Jipy

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Re: Approbation des comptes

Je ne suis pas d'avis qu'en matière d'association le législateur ait d'abord cherché la simplification mais plutôt la transparence.
Il y a beaucoup plus d'obligations qu'auparavant, c'est donc moins simple mais plus performant pour la vie économique et associative.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL