Objets d'antiquité et TVA 6 %

guiliemo · 2005-06-13 10:09:45

Les objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge bénéficient du taux réduit de 6 %.
Le vendeur qui applique le taux réduit doit il prouver l'âge du bien ? Si oui comment ?
Je ne trouve pas un texte légal à ce sujet. Quelqu'un a t'il des infos ?

Merci d'avance.

Jipy · 2005-06-13 13:40:00

C'est au vendeur de prouver, le cas échéant en cas de contrôle, que le bien remplit les conditions du taux réduit.
En cas de contestation, une expertise peut avoir lieu.

guiliemo · 2005-06-13 13:56:37

Merci,avez vous la base legale ?

J'ai un contrôleur qui demande à mon client pourquoi il a facturé un meuble avec de la tva à 21 % et non à 6 %... ( en général c'est l'inverse qui se passe ).

Dans le cas où il n'y a pas d'expertise, à mon sens, il est logique de facturer à 21 %, non ?
Je ne vois pas sur quelle base le contrôleur pourrait obliger à faire rectifier cette facture et surtout je ne vois pas le but....

Jojo · 2005-06-13 17:54:38

Parce que l'acheteur est son beau-frère ...

Jipy · 2005-06-14 13:20:57

C'est l'article 1, alinéa 1, 3° de l' AR n° 20 du 20 juillet 1970
fixant le taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

#1 2005-06-13 10:09:45

Re : Objets d'antiquité et TVA 6 %

#2 2005-06-13 13:40:00

Re : Objets d'antiquité et TVA 6 %

#3 2005-06-13 13:56:37

Re : Objets d'antiquité et TVA 6 %

#4 2005-06-13 17:54:38

Re : Objets d'antiquité et TVA 6 %

#5 2005-06-14 13:20:57

Re : Objets d'antiquité et TVA 6 %

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