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#1 2004-04-16 12:12:31
- nicomar
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Re: intra-comm TVA LUX
Bonjour,
Quand une société Belge facture à une société luxembourgeoise faut-il calculer une TVA.
Merci
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#2 2004-04-16 12:34:30
- SUPER NANA
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Re: intra-comm TVA LUX
Livraison intracommunautaire à un assujetti luxembourgeois pas de TVA Belge.
Voir sur le site fisconet (manuel de la TVA)#boing#
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#3 2004-04-16 16:32:43
- nicomar
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Re: intra-comm TVA LUX
Merci pour ta réponse
Mais faut-il indiquer un numéro d'article de TVA sur la Facture ?
Merci
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#4 2004-05-23 21:46:05
Re: intra-comm TVA LUX
Attention à la qualification exacte de l'opération s'il vous plait.
La livraison intra communauatire exige d'apporter la preuve que les biens quittent le territoire belge à destination d'un autre EM.
Sans cette preuve et elle n'est souvent pas facile à démontrer, la TVA belge reste d'application.
Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
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#5 2004-05-24 11:30:44
- SHAINI
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Re: intra-comm TVA LUX
Bonjour,
Même type de question concernant un fournisseur qui facture à la communauté européenne situé à Bruxelles la déclartion tva est faite de quel façon?
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#6 2004-05-24 11:52:55
- SUPER NANA
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Re: intra-comm TVA LUX
Il y a probablement une dérogation pour la Communauté Européenne.
Pour certains organismes, on caclule la T.V.A. sur une partie de la facture.
Ces organismes obtiennent des dérogations et doivent en principe vous communiquer les réf. de ces dérogations afin de pouvoir les inscire sur la facture.
En ce qui concerne la Communauté Européenne, je n'en suis pas certaine #ko#
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#7 2004-05-26 10:19:45
Re: intra-comm TVA LUX
Donc si on facture un bien à une entreprise du Luxembourg (ce qui va être mon cas), on fait simplement une facture sans TVA ? Aucune mention de numéro de TVA sur le document, ou alors faut-il quand même mentionner le n° de TVA de l'acheteur ?
Et je récupère bien évidemment la TVA payée à mon fournisseur ?
Aussi simple que ça ?
Eric Bolly
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#8 2004-05-26 10:42:53
- Muse64
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Re: intra-comm TVA LUX
Je crois savoir qu'il existe un régime général et un régime dérogatoire.
De plus, il faut voir s'il s'agit d'une livraison de bien avec ou sans transport.
C'est hyper compliqué, il y a plein de règles différentes.
L’admission des femmes à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain. (Stendhal) Celui qui confesse son ignorance la montre une fois ; celui qui essaye de la cach...
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#9 2004-05-26 10:50:33
- SUPER NANA
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Re: intra-comm TVA LUX
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#10 2004-06-24 11:26:25
Re: intra-comm TVA LUX
Est-ce qu'il faut indiquer une mention spéciale sur le document comme 'TVA due par le cocontractant', sachant que je facture des pièces d'ordinateur et de la main-d'oeuvre à une société luxembourgeoise ?
Eric Bolly
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#11 2004-06-24 21:10:23
- F_Bonfond
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Re: intra-comm TVA LUX
Pour ce qui est des livraisons faites à la commission européenne, celle-ci sont en principe exemptée de toute taxe, même à l'importation car s'agissant d'un organisme supra-national, il bénéficie du statut diplomatique. A l'importation, cette franchise est justifiée au moyen du document 136F.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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#13 2004-06-25 11:20:15
- SUPER NANA
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Re: intra-comm TVA LUX
Il faut indiquer sur la facture
"Livraison intracommunautaire taxe à acquitter par le cocontractant suivant AR n° ???)
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#14 2004-06-25 11:25:18
- AGE
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Re: intra-comm TVA LUX
Il s'agit de l'article 39 Bis!
A indiquer sur la facture:
"VENTE EXEMPTEE DE LA TVA EN VERTU DE L'ARTICLE 39BIS"
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#16 2004-06-25 13:57:14
- SUPER NANA
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Re: intra-comm TVA LUX
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#17 2004-06-26 09:40:13
- Muse64
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Re: intra-comm TVA LUX
Je suis d'accord avec Super Nana: il faut indiquer "livraison intracom."
L’admission des femmes à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain. (Stendhal) Celui qui confesse son ignorance la montre une fois ; celui qui essaye de la cach...
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#19 2004-06-29 20:45:05
- pulsar
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Re: intra-comm TVA LUX
pour compléter les réponses qui ont été fournies, je te conseille vivement de garder la pruve de l'expédition des biens vers le luxembourg. sans cette preuve (bordereau d'expédition de l'entreprise qui a effectué le transport par exemple), en cas de contrôle tva, tu sera tenu de reverser à la tva les 21% de tva non facturée....
"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein
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#21 2004-06-30 22:51:46
- Kikou
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Re: intra-comm TVA LUX
Avoir la preuve du paiement par le client étranger peut être aussi accepté
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#22 2004-07-01 12:33:19
- BC
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Re: intra-comm TVA LUX
Est-ce valable pour une prestation de service ou uniquement pour des biens ?
Merci
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#23 2004-07-02 23:29:32
Re: intra-comm TVA LUX
Dans le cadre des opérations intracommunautaires (vente de biens ou prestations de services) il faut essayer de toujours être en possession d'un bon de commande expédié par le client étranger, par fax par exemple et ainsi la communication étrangère apparaît sur la facture de la société de télécommunication ainsi qu'un paiement en provenance de l'étranger pour tout ou une grande partie du montant du contrat.
Lors de prestation, il faut acheter du carburant, un journal ou autre chose sur place afin de prouver la réalité de la prestation à l’étranger quand cette localisation est importante.
Il faut aussi toujours bien définir les opérations car chaque cas est différent et aucune règle générale ne peut être retenue. L’administration belge de la Tva est draconienne et va plus loin que ce que lui permet l’Europe mais elle est aussi confrontée à un nombre important de fraudeurs qu’il faut combattre de manière inlassable.
Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
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#24 2004-07-03 23:43:12
- pulsar
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Re: intra-comm TVA LUX
exact kikou...j'espère que nico y a pensé...ou qu'il a au moins fait son plein au luxembourg...
"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein
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#25 2004-07-05 15:29:11
Re: intra-comm TVA LUX
Pour la livraison de l'ordinateur à la Commission européenne, l'opération est exemptée en application de l'article 42, par. 3, 3° CTVA et un document spécifique doit être remis au fournisseur en justification de cette exemption.
Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
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