TVA 6% IMMOBILIER

F_Bonfond · 2005-12-13 12:51:01

Notre bon Didier a présenté le cadeau de fin d'année, le taux de TVA de 6% dans l'immobilier est prolongé avec semblerait il des conditions.

Si quelqu'un avait une documentation sur le sujet, je serais heureux de pouvoir en bénéficier.

COMPTABALOU · 2005-12-13 13:06:03

Lethum · 2005-12-13 13:27:38

Il ne rest plus qu'à attendre la version 2006 de la brochure...

Lethum.

F_Bonfond · 2005-12-13 13:39:38

Merci cher maître, mais ce que je cherche, se sont les informations quant aux nouvelles conditions.
J'ai lu l'information sur le télétexte RTBF, ce qui est un peu sommaire pour nous, professionnels.
A le lecture de ce communiqué, il semblerait que l'octroi du taux de 6% soit soumis à des conditions qui ne sont actuellement pas en vigueur.

SD · 2005-12-13 23:20:55

J'ai assisté à un séminaire aujourd'hui est cette matière est loin d'être résolue , parait-il que le taux de 6 % ne restera que pour les Immeubles de plus de 15 ans.
Je rejoins donc le dernier post de F BONFOND , cela dépend des conditions qui ne sont actuellement pas en vigueur.

COMPTABALOU · 2005-12-13 23:43:51

Comme les textes définitifs ne sont pas encore sortis...

QUI VIVRA VERRA !

Fiscus · 2005-12-14 15:21:35

Pour le moment, pas de texte officiel reçu.

Note, le 6% pour les immeubles de plus de 15 ans me semble une règle bien plus ancestrale que celles des immeubles de plus de 5 ans

SD · 2006-01-02 19:31:27

Je ne trouve rien de nouveau à ce sujet. Que ce passe-t-il actuellement pour le taux 6% dans l'immobilier ?
Quelqu'un aurait une info.?

:noel: :noel: :noel:

Fiscus · 2006-01-03 10:37:02

Actuellement, je n'ai vu aucune modification des Arrêtés Royaux ni décision ministérielle officielle.

jef · 2006-01-04 10:15:48

Voici ce qu'on trouve sur la page d'acceuil du site de l'IPCF :

Prolongation du taux de TVA réduit pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre (12/22/2005)

Le Gouvernement fédéral a décidé que le taux de TVA réduit de 6 % pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre sera prolongé jusqu'à l'obtention d'un régime définitif au niveau européen.

Jipy · 2006-01-04 11:55:07

La Belgique choisit apparemment de prendre une position illégale mais avec le consentement de la commission européenne qui autorise officieusement le maintien de l'ancien régime en vigueur jusqu'au 31-12-05 dans l'attente de la prochaine réunion Ecofin qui se tiendra à Bruxelles le 24 janvier 2006. Tout le reste c'est du bla-bla et je suis surpris que l'IPCF s'engage avec tant d'assurance en communiquant une information non sécurisée.
Wait and see.

DanielH · 2006-01-04 20:12:42

Toutefois, le communqué de presse du site SFP Finances (Qu'est-ce qui va changer pour le contribuable en 2006 - page d'accueil) indique que le taux de 6 % continue à être d'application...

Jipy · 2006-01-04 20:37:43

L'arrêté royal du 14 janvier 2004 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux a prolongé les effets de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 jusqu'au 31-12-05, en accord avec la modification de la directive COM(2003) 825 final du 16.12.2003.
Pour mémoire, la Commission européenne avait dès lors déposé le 16 décembre 2003 une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d’autoriser les Etats membre à appliquer des taux réduits de T.V.A. pour certains services à forte intensité de main d’oeuvre et une proposition de décision du Conseil qui proroge la durée d’application de la décision 2000/185/CE autorisant les Etats
membres à appliquer un taux réduit de T.V.A. sur certains services à forte intensité de main-d’oeuvre conformément à la procédure prévue à l’article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE.
Rien de tel cette année et la commission a clairement dit qu'elle ne déposerait aucun nouveau texte. Hors elle est seule habilitée à proposer une prolongation de la directive.
Par contre, lors la réunion de la Commission européenne du 13-12-05, une rapport a été fait suite à l'échec de la réunion Ecofin du 06 décembre 2005 et la commissaire à la fiscalité,
M. KOVÁCS, a exposé les résultats du débat sur le dossier « taux réduits de TVA » au dernier Conseil ECOFIN. Dans l’impossibilité de parvenir à ce stade à un accord (à l’unanimité), la Présidence a décidé de renvoyer le dossier au Conseil européen. Au cas où le désaccord persisterait à cette occasion, certains Etats membres ont exprimé leurs inquiétudes à l’égard de la situation de vide juridique qui serait créée après le 1er janvier 2006. Ils ont invité la Commission à renoncer au lancement de procédures d'infraction à l’encontre des Etats membres qui se trouveraient en situation irrégulière parce
qu’ils n’auraient pas réinstauré les taux normaux pour les services à forte intensité de main-d’oeuvre. Jusqu’à la conclusion d'un accord, M. KOVÁCS s'est déclaré prêt à répondre favorablement à cette invitation. Le Conseil européen n'a rien donné et la Présidence autrichienne a d’ores et déjà indiqué son intention d’inscrire ce dossier, à titre de priorité, à l'ordre du jour du premier Conseil ECOFIN de sa Présidence, le 24 janvier 2006.
Suite à une brève délibération, la Commission autorise M. KOVÁCS à suivre la ligne de conduite indiquée.

Aucun arrêté royal n'a été promolgué à ce jour et si un accord intervient le 24-01-06, à l'unanimité, une texte légal pourra être pris en Belgique avec effet rétroactif.

En attendant, je suis très sceptique et juridiquement le délai de 15 ans s'impose à nouveau au lieu de 5 ans en ce qui concerne les prestations immobilières aux immeubles.

Un communiqué de presse a encore moins de valeur juridique qu'une circulaire !

Fiscus · 2006-01-05 11:53:36

Tout d'abord merci des explications de Jipy, c'est très instructif.

Je suis malhereusement de son avis.

Si je dois appliquer la législation, je dois actuellement appliquer la règle des 15 ans.

Attention, cela risque de faire mal.

Jojo · 2006-01-05 12:32:14

Naturellement si ...

et .... expérience vécue ... se prévaloir des dires du ministre lui-même contre la position (éventuelle) de son administration.

Par contre, il est évident qu'il faudra à l'entreprise des reins solides si un fonctionnaire réagit !

Fiscus · 2006-01-05 13:12:58

Demander sa démission aussi

SD · 2006-01-10 09:31:56

Evidemment FISCUS , comment est-ce possible de continuer à appliquer ce taux (comme le dit le ministre) sans texte légal concernant sa prolongation. Cela m'étonne quand même.

Jipy · 2006-01-10 10:46:30

Les avis informels entendus en haut lieu disent qu'accord sera trouvé lors de la prochaine réunion Ecofin, quitte à mettre en place une directive à deux vitesses. Cela reste informel et ils avaient déjà prédit en décembre qu'un accord politique était en vue.

vanma · 2006-01-11 19:14:33

Pour être clair,

Que fait aujourd'hui un entrepreneur qui réalise des travaux dans un immeuble de plus de 5 ans mais de moins de 15 ?

Et que fait-il dans un immeuble de plus de 15 ?

N'est-il pas judicieux, face à ce flou juridique d'appliquer 21 % dans le premier cas et 6% dans le second car il s'agit là d'une mesure définitive ?

Merci aux juristes du site d'éclairer un peu notre lanterne.

Nombreux sont les entrepreneurs qui aujourd'hui prennent de gros risques.

SD · 2006-01-11 19:23:34

Je pense que quand jusqu'à 15 ans c'est 21% mais quand c'est plus de 15 ans c'est 6%.

Pour ma part je me demande si à l'heure actuelle un entrepreneur facture du 6% (Immeuble plus de 5 ans) , en cas de contrôle de TVA , qu'est-ce passera-t-il ?

Peut-on justifie l'application de ce taux face un contrôleur en se basant sur ce qu'a dit le Ministre ? Vu que c'est quand même le ministre des finances ???? Vu qu'il y a absence de texte !!!!

:# :noel:

Fiscus · 2006-01-11 22:41:09

Comme deja dit :

AR 20, point 31 :

§ 1er. Les travaux immobiliers et autres opérations visés au § 3 sont soumis au taux réduit pour autant qu'ils réunissent les conditions suivantes:

1° les opérations doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation;

2° les opérations doivent être affectées à un bâtiment d'habitation qui, après leur exécution, est effectivement utilisé, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé;

3° les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitations dont la première occupation précède d'au moins quinze ans la première date d'exigibilité de la T.V.A. survenue en vertu de l'article 22 du Code;

4° les opérations doivent être fournies et facturées à un consommateur final par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur indépendant conformément aux articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus 1992;

5° la facture délivrée par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit; sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, l'attestation du client décharge la responsabilité du prestataire de services pour la détermination du taux.

§ 2. Sont considérés comme consommateurs finals au sens de la présente disposition pour les travaux immobiliers et autres opérations caractérisés au § 3, qui concernent les logements effectivement utilisés pour l'hébergement des personnes âgées, des élèves et étudiants, des mineurs d'âge, des sans-abri et des personnes en difficulté, les personnes de droit public ou de droit privé qui gèrent :

1° des établissements d'hébergement pour personnes âgées qui sont reconnus par l'autorité compétente dans le cadre de la législation en matière de soins des personnes âgées;

2° des internats annexés aux établissements scolaires ou universitaires ou qui en dépendent;

3° des homes de la protection de la jeunesse et des structures résidentielles qui hébergent de manière durable des mineurs d'âge, en séjour de jour et de nuit, et qui sont reconnus par l'autorité compétente dans le cadre de la législation relative à la protection de la jeunesse ou à l'assistance spéciale à la jeunesse;

4° des maisons d'accueil qui hébergent en séjour de jour et de nuit des sans-abri et des personnes en difficulté et qui sont reconnues par l'autorité compétente;

§ 3. Sont visés :

1° les travaux de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation et d'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un immeuble par nature;

2° toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature;

3° toute opération, même non visée au 2° ci-avant, comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment :

a) de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de chauffage central ou de climatisation, en ce compris les brûleurs, réservoirs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière ou aux radiateurs;

b) de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation sanitaire de bâtiment et, plus généralement, de tous appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques branchés sur une conduite d'eau ou d'égout;

c) de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation électrique de bâtiment à l'exclusion des appareils d'éclairage et des lampes;

d) de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de sonnerie électrique, d'une installation de détection d'incendie et de protection contre le vol et d'une installation de téléphonie intérieure;

e) d'armoires de rangement, éviers, armoires-éviers et sous-éviers, armoires-lavabos et sous-lavabos, hottes, ventilateurs et aérateurs équipant une cuisine ou une salle de bain;

f) de volets, persiennes et stores placés à l'extérieur du bâtiment;

4° toute opération, même non visée au 2° ci-avant, comportant à la fois la fourniture et le placement dans un bâtiment de revêtements de mur ou de sol, qu'il y ait fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite qu'un simple découpage, sur place, aux dimensions de la surface à recouvrir;

5° les travaux de fixation, de placement, de réparation et d'entretien, à l'exclusion du nettoyage, des biens visés aux 3° et 4° ci-avant;

6° la mise à disposition de personnel en vue de l'exécution des opérations visées ci-dessus.

§ 4. Le taux réduit n'est en aucune façon applicable:

1° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture;

2° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires.

Sinon 21%

Pour justifier à un contrôleur ? Il va vous dire que les paroles s'envolent et que les écrits restent. Sans écrit ou trace papier, c'est à dire son texte légal entériné par le Roi, cela ne vaut 0.

Mais tu peux discuter et porter plainte pour paroles abusives du Ministre. Ce n'est pas la premère fois qu'il dit des choses alors que rien n'est fait.

Jipy · 2006-01-12 16:39:44

Juridiquement le taux réduit de 6% s'applique pour les travaux immobiliers relatifs aux immeubles de plus de 15 ans depuis le 01 janvier 2006 et en dessous de 15 ans c'est le taux normal de 21% qui doit être facturé.
Politiquement, il existe un débat non clos qui pourrait éventuellement, peut être, amener les Etats membres à être autorisé à appliquer le taux réduit de 6% sur les travaux immobiliers relatifs à un immeuble de plus de 5 ans, avec effet rétroactif au 01 janvier 2006.
Qui peut en dire plus ?

jef · 2006-01-12 17:36:25

Certe rien n'apparait dans les textes de loi, mais dans le communiqué ci-joint, c'est quand même bien écrit.... (en haut de la page 2).

#1 2005-12-13 12:51:01

Re: TVA 6% IMMOBILIER

#2 2005-12-13 13:06:03

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#3 2005-12-13 13:27:38

Re: TVA 6% IMMOBILIER

#4 2005-12-13 13:39:38

Re: TVA 6% IMMOBILIER

#5 2005-12-13 23:20:55

Re: TVA 6% IMMOBILIER

#6 2005-12-13 23:43:51

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#7 2005-12-14 15:21:35

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#8 2006-01-02 19:31:27

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#9 2006-01-03 10:37:02

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#10 2006-01-04 10:15:48

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#11 2006-01-04 11:55:07

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#12 2006-01-04 20:12:42

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#13 2006-01-04 20:37:43

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#14 2006-01-05 11:53:36

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#19 2006-01-11 19:14:33

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#21 2006-01-11 22:41:09

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#22 2006-01-12 16:39:44

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#23 2006-01-12 17:36:25

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