#1 2005-12-13 15:14:57

banyuls

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Re : Frais déductibles suite achat véhicule

Bonjour,
j'ai acheté mon véhicule sous le régime de la marge bénéficiaire avant de débuter mon activité d'indépendant le 1 octobre 2005. Je suis aujourd'hui indépendant et utilise mon véhicule à titre professionnel. Est-ce que la règle des 50% de la déduction de la tva sur les frais s'applique ou bien me suis-je trompé?
Merci pour votre intervention :s

Lethum

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Re : Frais déductibles suite achat véhicule

Déduction sur base de 75% de la partie professionelle (à déterminer par vous) de la voiture.

TVA non récupérable si régime de la marge.

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

banyuls

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Re : Frais déductibles suite achat véhicule

Même dans le cas d'entretiens, réparations, installation gps, carburant,...  :comprends_po:

Lethum

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Re : Frais déductibles suite achat véhicule

Comme je ne sais pas faire un récap. du CIR en 5 lignes, vous trouverez en annexe un petit fichier relatant les diverses limites fiscales pour les frais "sensibles".

Bien à vous,

Lethum.

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Fiscus

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Re : Frais déductibles suite achat véhicule

Bonjour, je vais essayer de voir si je comprend bien.

En fait, c'est le vendeur de la voiture qui a appliqué le régime de la marge ? (je me doute)

Il vous a donc dressé une facture sans TVA (logique vu que l'assujetti-revendeur ne peut pas faire apparaître séparément sur la facture qu'il délivre, sur tout autre document en tenant lieu ou sur tout document rectificatif, la T.V.A. afférente à la livraison des moyens de transport d'occasion qu'il soumet au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire (art. 58, ° 4, 8o, du Code)).

Lorsqu'un assujetti-revendeur livre à des assujettis des moyens de transport d'occasion auxquels s'applique le régime particulier, la taxe censée comprise dans le prix de vente n'est pas déductible dans le chef des acheteurs (art. 58, ° 4, 5o, du Code).

Donc pas de déduction sur l'achat.

Le reste des factures (entretien, ...) suivent le régime normale de la déduction de la TVA soit en majeure partie (50% de déductibilité).

Hope this helps.

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.

banyuls

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Re : Frais déductibles suite achat véhicule

Merci pour vos informations, Lethum!

liberoman

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Re : Frais déductibles suite achat véhicule

d'accord avec fiscus.

sur l'achat vu que c'est sur la marge pas de déduction.

Pour le reste 50% de tva déductible si pas utilitaire sinon 100%

Fiscus

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Re : Frais déductibles suite achat véhicule

Bien sûr liberoman, c'est une possibilité en plus à envigager. Merci pour la précision.

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.