#1 2006-02-03 11:28:13

COMPTABALOU

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Re : TVA TAUX REDUIT DU NEUF ... COMMUNIQUE DE PRESSE

COMMUNIQUE DE PRESSE

L’unanimité à l’Ecofin enfin acquise

TVA à taux réduit reste maintenue

Depuis hier soir, la prolongation de l’application de taux de TVA réduits à certains produits et services dans l’Union Européenne est un fait. En Belgique, certains secteurs à haute intensité de main d’œuvre pourront dès lors continuer à appliquer le taux réduit de 6% (au lieu de 21%).  Ceci vaut particulièrement 

-          pour tous les travaux de rénovation de bâtiments de plus de 5 ans, 

-          pour la réparation de vélos, de chaussures, d’articles en cuir ainsi que pour la réparation et modification de vêtements et de linge de maison.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances Didier Reynders s’est montré très satisfait de l’issue des négociations que la présidence autrichienne de l’Union Européenne a menées avec Chypre, la Republique Tchèque et la Pologne. « Au sein de l’Ecofin, l’unanimité est toujours requise en matière fiscale et il n’est pas évident d’aligner tous les pays. Le doute ayant plané sur ce sujet pendant un bon mois, le gouvernement belge a pris ses précautions afin de donner une sécurité juridique aux fournisseurs et clients qui pouvaient ainsi continuer à appliquer le taux réduit. »

A l’expiration du délai initial de l’application des taux réduits, c.à.d. le 31 décembre 2005, les trois pays s’étaient montrés très réticents. Même après que Chypre et la République Tchèque se soient rangés à la majorité au sein de l’Ecofin, la Pologne a maintenu son opposition à un compromis sur la TVA jusque hier soir.

Aujourd’hui, la prolongation de ce régime avantageux est chose acquise – et le sera jusqu’à la fin de 2010.

Et Didier Reynders d’ajouter : « Ceci n’est pas seulement une bonne nouvelle pour les secteurs concernés, mais aussi pour l’Union Européenne. Il est réjouissant que les pays membres réalisent quelle est leur responsabilité dans un groupe de 25 – aussi à l’égard des autres membres. »

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