Régul suite modif véh util

Indépendant · 2006-03-23 10:06:22

Dans la pratique, que se passe-t-il pour les véhicules qui le 31/12 étaient des camionnettes et qui le 1er janvier sont devenus des véhicules mixtes?

Si la TVA a été entièrement déduite à l'achat de la camionnette, faut-il reverser une partie lorsque ce véhicule change de statut?

guiliemo · 2006-03-23 23:32:00

la loi est d'application depuis le 1er janvier 2006, donc pour moi il n'y a pas lieu d'effectuer de régularisation de la TVA déduite avant cette date. Par contre pour les frais éffectués en 2006 il faut appliquer les déductions prévues pour les véhicules mixtes.

#1 2006-03-23 10:06:22

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#2 2006-03-23 23:32:00

Re: Régul suite modif véh util

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