GERANT D UNE SCRI

oghice · 2006-03-25 19:46:17

SALUT A TOUS

EST CE QU UNE PERSONNE PEUT IL ACCEPTER DEVENIR GERANT D UNE SCRI A TITRE GRATIUT SANS QU ELLE SOIT REPRISE DANS LES STATUTS? DANS LES 2 CAS DE FIGURE QUELLES EN SONT LES REPERCUSIONS?

MERCI DE M AIDER

pulsar · 2006-03-26 01:00:23

Oui, soit lors de la constitution, soit après, une personne peut exercer un mandat de gérant à titre gratuit....

Mais il vaut mieux que ce soit mentionner dans les statuts (si gérant lors de la constitution) soit dans le PV de l'AGE, ainsi que dans l'acte de publication qui mentionnera la démission de x comme gérant, et la nominatio de Y comme nouveau gérant, avec mandat exercé à titre gratuit...

Le fait que cette mention que le mandat est exercé est gratuit évitera bien des discussion ensuite avec le fisc..;et avec la caisse d'ass. sociale...

(si mandat gratuit, pas de cotisations sociales à payer...)

Attention cependant avant de nommer une personne comme gérant : quel est son statut ? salarié, indépendant (à son compte ou via une société), chômeur, etc...

Si déjà indépendant (que ce soit en P.P., ou via société), ç ne changera rien pour elle si mandat gratuit

Si salarié, la caisse d'ass. sociales demandera sûrement une attestation de l'employeur (attestant que la personne est bien salariée à temps plein, etc...). De plus l'employé est tenu d'avertir son employeur qu'il va exercer un mandat de gérant dans une autre société (pas d'opposition possible de la part du patrn sauf si risuqe de concurrence...)

Si chômeur, interdit sauf si autorisation PREALABLE de l'onem (pas façile, voire impossible à obtenir pour société commerciale...)

oghice · 2006-03-26 13:03:07

MERCI PULSAR POUR CET ECLAIRCICEMENT

#1 2006-03-25 19:46:17

Re: GERANT D UNE SCRI

#2 2006-03-26 01:00:23

Re: GERANT D UNE SCRI

#3 2006-03-26 13:03:07

Re: GERANT D UNE SCRI

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