#1 2006-03-28 09:38:32

Francesco

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Re: Arrêt Seeling

Selon l'arrêt Seeling, un assujetti (personne physique)peut affecter professionnelement un bâtiment à 100 % alorq que l'usage professionnel réel n'est que par ex de 50%.
On peut donc mettre la totalité du bâtiment en case 83 et récupérer dirèctement l'entièreté de la tva.
La partie privée de la tva sera remboursée en 15 ans(formule TVA*1/15*50%). Je pense avoir bien compris la méthode.
Point de vue comptabilité, j'amortis sur la valeur d'acquisition du bien.Je suppose que je dois mettre 50% de l'amortissement en DNA.Ou y 'a t-il moyen de calculer un ATN

Fabian

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Re: Arrêt Seeling

Je pense que le mieux est d'indiquer dans le tableau d'amortissements la partie profes. (l'idéal suivant une attestation de l'architecte pour l'évaluation de la partie prof.) que l'on va amortir et aussi indiquer la partie privée dans le tableau d'amortissement qui bien sûr ne sera pas amortis.