#1 2006-04-05 23:44:49

michaeld

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Re: SERVICE DES CREANCES ALIMENTAIRES

Pour une fois, ce n'est pas madame X, c'est vraiment ma soeur qui a un problème.

Elle a 4 enfants.
Elle est divorcée.
Son mari doit versé 100 € par mois et par enfant.

Le mari ne payait déjà que très irrégulièrement et, maintenant, il est en prison pour une affaire sérieuse dont la police ne donne aucune information.

Bref, ma soeur se retrouve avec € 400,00 de moins par mois pour élever ses filles.

Elle a fait appel au SECAL (service des créances alimentaires).
Il paraît qu'il y a deux sortes d'aides :

1- le cralim qui s'occupe des retards de paiement A CONDITION que le débiteur soit solvable. Ce service ne veut pas intervenir en vertu de l'article 4 par 1er de la loi du 21.02.03.

2- Une avance sur créance alimentaire si non paiement de 2 mois consécutifs. Mais le salaire NET de ma soeur ne peut dépasser 1352 + 52 par enfant à charge.

Or elle dépassait ce montant. Elle a demandé à son employeur de passer de plein temps à 3/4 temps.
Maintenant, le service l'informe qu'il faut tenir compte des congés payés, chèques repas,...

Ce qui m'insurge dans cette histoire, c'est qu'on se base sur le salaire net.
Ma soeur a 4 enfants donc son salaire brut = son salaire net (pas de précompte).
Une autre femme dans le même cas, mais avec 2 enfants : son salaire net est moindre, donc droit à l'avance sur créance alimentaire.

Quelqu'un peut-il m'aider ?

Merci.
MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

lemedde

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Re: SERVICE DES CREANCES ALIMENTAIRES

Malheureusement, il n'y a pas beaucoup de solutions.

En ce qui concerne la demande de votre soeur, elle peut rendre le versement de la pension alimentaire de ses enfants exécutoire sur base de la copie du jugement (pourvu que la formule exécutoire s'y trouve insérée).

Dans ce cas, les débiteurs de revenus du père des enfants procèderont à la cession des revenus à concurrence du montant des pensions alimentaires.

Même si ce dernier se trouve en prison, il a peut-être préservé certains droits (mutuelle, CPAS).

A creuser ... Aucun revenu n'est immunisé!

Bonne chance !

michaeld

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Re: SERVICE DES CREANCES ALIMENTAIRES

Merci beaucoup,

Je lui transmet l'information.

MD

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