Facture et rappels non reçus mais mise en demeure par avocat

GsmClinic · 2006-04-23 17:41:52

Quartes · 2006-04-23 17:59:56

De quand datent les "prestations" de ce comptable?
(Afin de déterminer une prescription éventuelle)

Avez-vous signé une lettre de mission?
Un prix des services convenu?
A priori un montant de 100 € me semble correct, un "peu" de travail peut durer 2 ou 3 heures.
Avez-vous reçu une demande de paiement (préalable à une facture)?

Un créancier peut déléguer la récupération de créance à:
un avocat,
un huissier de justice,
une entreprise de recouvrement.
Normalement à ses frais (même si les ci-devant en portent en compte).

Sauf convention spéciale en votre cas, aucune majoration de la créance ne peut vous être imposée.

Cordialement

visu · 2006-04-24 10:07:14

Il y a quelques années, au sein de mon employeur précédent, j'ai signé un contrat avec une entreprise de prestations de service sous forme d'un abonnement.

Le représentant est venu un peu de temps avant l'expiration du terme et je lui ai informé que je ne renouvellerais pas le contrat. Je lui ai demandé s'il fallait lui confirmer cela par voie recommandé, tel que stipulé dans le contrat, et m'a répondu "nous sommes entre personnes de bonne compagnie".

Quelques mois plus tard, je reçois une citation à comparaître pour non paiement de facture. Les termes d'usage : "alors que facture a été envoyée le xx/xx, 1er rappel le xx/xx et 2ème rappel le xx/xx, toutes tentatives amiables étant restées vaines, ...". Je n'ai jamais reçu de facture et encore moins de rappel.

Nous avons été condamnés à payer le montant de la facture + clause pénale, le juge estimant qu'en application du contrat, puisqu'il n'avait pas été renoncé dans les termes il y avait tacite reconduction et qu'il était peu probable que le défendeur n'ait jamais reçu ni facture ni rappels.

Nosu avons perdu en appel.

Pourtant, l'attitude de cette société relève du gangstérisme légalisé.

Tout ça pour vous dire que ce genre de dossier n'est pas gagné d'avance.

A titre subsidiaire, J'accepte de communiquer le nom de cette société en privé.

Fox · 2006-04-25 00:26:35

- Peut-on mandater un bureau d'avocats (qui prend sa part au passage) alors qu'aucune facture, aucun rappel et qu'aucun recommandé n'a été envoyé dans ce sens ?
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C'est le processus qui est normalement appliqué. Le problème, c'est que vous n'avez pas reçu de facture ni de rappels. Faites-en part à l'avocat et demandez-lui un exemplaire original de la facture.
A sa réception, il sera toujours temps de la contester en fonction de son contenu.
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- N'ayant rentré aucune facture, ne lui ayant demandé presque aucun travail, peut-il me réclamer 100 € de frais ?
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Qu'entendez-vous par "N'ayant rentré aucune facture" ?
Si vous n'avez demandé "presque", vous avez tout de même demandé. Quoi ? Existe-t-il un écrit ? Comment êtes-vous entrés en relation ? Qu'avez-vous convenu ?
Les frais dépendent des conditions générales. si vous n'avez pas eu connaissance de ces dernières, rien n'est dû.
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- Je ne vois aucune information concernent les heures prestées ou le travail effectué sur mon dossier pour justifier le montant, est-ce bien normal ?
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La facture doit décrire la prestation et vous permettre d'en apprécier le coût.
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Ce qui est le plus important à mes yeux n'est pas au niveau du montant réclamé (qui est très faible) mais la façon cavalière de procéder et l'absence de transparence.
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C'est ce que vous devez faire valoir dans votre réponse à l'avocat.

Cordialement.

GsmClinic · 2006-04-26 17:46:28

visu · 2006-04-26 17:51:28

Contester la facture...

Mais franchement, ce que je ferais à votre place, c'est trouver un deal avec lui où les 100€ lui sont payés directement et il vous oublie !

Fox · 2006-04-27 00:22:42

Le montant de la facture me semble honnête. D'autant plus que vous l'avez rencontré préalablement. Il s'est déplacé ?
Le fait de n'avoir rien signé ne vous exonère pas du paiement de la facture. Vous lui avez transmis vos pièces, par conséquent vous avez accepté sa prestation.
L'envoi d'un pli recommandé n'est pas une obligation. Contester la facture cela va vous emmener très loin dans les problèmes et les frais ! Sauf si vous ne l'avez vraiment pas reçue.
Suivez l'avis de Visu, c'est la seule solution qui puisse vous faire réaliser des économies.
Cordialement.

GsmClinic · 2006-04-27 09:24:04

Fox · 2006-04-27 11:56:09

Si vous n'avez pas reçu la facture, il faut la réclamer. Vous écrivez à l'avocat que vous n'avez pas reçu la facture ni de rappels vous confirmez l'entretien que vous avez eu avec votre comptable au cours duquel il a reconnu ne jamais avoir envoyé de rappels. Vous lui indiquez que rien ne s'oppose au règlement de la facture, mais rien de plus.
Quels sont les "frais de créance" (dénomination peu usitée) ? Indemnité forfaitaire, intérêts ?
Votre interlocuteur, c'est votre comptable. L'avocat ne fait que ce qui lui est dicté par votre comptable. Vous informez votre comptable que s'il persiste, dans une action judiciaire, à exiger au-delà du montant de la facture, vous vous réservez le droit de réclamer des dommages et intérêts à raison des frais de défense que vous devriez exposer pour faire valoir votre bon droit (Arrêt de la Cour de cassation du 02 septembre 2004 relatif au principe de répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d'avocat).
Cordialement.