#1 2006-04-28 11:52:56

laziza

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Re : régime de la marge

Bonjour, pouvez-vous me dire si un commerçant de vêtements de seconde main, bénéficie du régime de la marge ?
merci

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#lol#

hittiche

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Re : régime de la marge

Voir circulaire n° 1 du 2/1/1995 dont voici un extrait :

Section première.- Portée du régime particulier de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité (art. 58, § 4, du Code).

I. Définitions.

A. Biens d'occasion.

3. Aux fins du présent régime particulier, on entend par "biens d'occasion", les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des objets d'art, de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux, des pierres précieuses et des perles (art. 1, a, de l'arrêté royal).

4. Outre les biens neufs, les objets d'art, de collection ou d'antiquité, cette définition exclut par elle-même :

1° les métaux précieux, pierres précieuses et perles. Est notamment exclu du régime particulier, l'or normalement affecté à des fins de placement.

Dans la mesure où ils répondent à la définition reprise sous le n° 3, les biens suivants sont à considérer comme étant des biens d'occasion au sens du régime particulier : les objets utilitaires, les parures, bijoux et orfèvrerie, composés en tout ou en partie de métaux précieux, pierres précieuses et/ou perles;

2° les biens rénovés, c'est-à-dire ceux qui ont subi une remise en état tellement poussée qu'ils se présentent pratiquement aux acheteurs comme des objets neufs;

3° les biens qui ont subi, avant leur revente, une transformation telle qu'il n'y a plus d'identification possible entre l'objet dans son état lors de son achat et dans son état lors de la vente (p.ex. : reconstitution d'une armoire à partir d'éléments provenant de plusieurs armoires);

4° les biens qui se consomment par un premier usage;

5° les biens qui ne sont pas susceptibles d'être réemployés comme tels (mitraille, drilles, chiffons, ficelles, cordes et cordages sous forme de déchets et d'articles hors d'usage, etc).

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Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais