TVA belge ou non?

rboudart · 2006-05-22 20:59:10

Un client A facture à X, une société allemande, des commissions sur des marchandises vendues en Belgique.
Les marchandises sont directement expédiées de X vers des clients belges assujettis.
En aucun moment A n'intervient dans le transport.

Pour les commissions de A vers X, société allemande, A doit-il appliquer la TVA belge?

Merci d'avance pour vos réactions...

michaeld · 2006-05-22 21:34:37

Intracom.

J'ai un client dans ce cas. J'ai fait les recherches à l'époque, mais je suis à la maison et mon bureau est à 60km d'ici.
Je te communique l'article demain soir.

Sauf si Kissa répond avant

MD

rboudart · 2006-05-22 22:28:32

Ok, merci.

rboudart · 2006-05-22 23:02:08

rboudart · 2006-05-23 09:52:06

EDH · 2006-05-23 10:24:15

Il n'y a donc pas dérogation. Le lieu de l'acquisition étant la Belgique, il s'agit de taxer l'opération en Belgique.

????

rboudart · 2006-05-23 10:29:20

Comment le déterminer?

A agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant, non? Donc dans les conditions de l'article 13, §2???

rboudart · 2006-05-23 20:07:25

J'avais poser cette question en espérant m'éclairer mais chaque intervention me met plus dans le brouillard.
D'abord c'est une livraison intracom.
Ensuite une prestation de service avec tva belge.
Enfin, c'est la tva allemande à appliquer.

HELP!!!

SD · 2006-05-25 11:01:12

Comme quoi la matière TVA surtout quand elle dépasse nos frontières nationales, on ne peut plus complexe, peut-être que l'avis de JIPY peut nous positioner définitivement ou nous rajouter un peu plus des convictions sur la position à adopter de telle sorte qu'on arrete de se balader... à droite et ...à gauche... et vice versa.

michaeld · 2006-05-25 15:04:42

Je confirme : pas de TVA belge

Article 21 § 3 8° b)
.. par dérogation au a, sur le territoire de l'Etat membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel la prestation de l'intermédiaire lui a été rendue, lorsque cet Etat membre est différent de celui où est réputé se situer le lieu de l'opération dans laquelle intervient l'intermédiaire.

1. Le preneur de service se trouve en Allemagne et a communiqué son numéro d'identification au commissionnaire belge.

2. Le lieux de l'opération (vente) n'a pas lieu sur le territoire du preneur.

MD

michaeld · 2006-05-25 16:11:11

Oui, bien sûr Kissa.
MD

Commentaire TVA Numéro 21/1377

2. Une firme belge charge un courtier français de trouver un acheteur pour un stock de marchandises donné. Le courtier trouve un acheteur en France ; les marchandises font l'objet d'une livraison intercommunautaire au départ de la Belgique par le preneur du service du courtier.

Lieu de l'opération principale (la livraison intracommunautaire) : la Belgique (lieu de départ du transport).

Lieu de la prestation de courtier : la Belgique (lieu de l'opération principale dans laquelle il intervient ainsi que l'Etat membre d'identification à la TVA du preneur).

Redevable : le preneur puisque le prestataire n'est pas établi en Belgique. Il mentionne cette prestation de services dans sa déclaration périodique dans les cases 82 et 88, la TVA due dans la case 56 et la TVA déductible dans la case 59.

rboudart · 2006-05-26 15:03:49

Merci pour vos contributions à tous...

Jipy · 2006-05-26 16:57:14

Reprenons depuis le début :

Une entreprise allemande assujettie vend des biens des assujettis belges. Il s'agit donc d'une LIC de la part de l'entreprise allemande et d'une AIC pour les clients belges.
Ces ventes sont effectuées par l'intermédiaire d'un mandataire identifié en Belgique à la TVA et qui transmet ses notes de commissions à l'entreprise venderesse allemande.

Commissionnaire ?
Il ne s'agit donc nullement d'une relation de commissionnaire visée à l'article 13, par. 2 CTVA étant donné que l'intermédiaire est mandataire (article 1.984 C. Civ.) et pas commissionnaire (article 12, Titre VI, C. Comm.).

Régime du mandataire
Le mandataire est un prestataire de service.
La TVA appliquée par un mandataire suit le régime général des prestations de services.
La lieu de son service est défini à l'article 21 CTVA, et plus précisément par l'article 21, par. 3, 8° qui comporte une règle générale, le a), qui précise que le lieu du service du mandataire est le lieu de l'acquisition intracommunautaire, de la livraison de biens ou de la prestation de services dans laquelle intervient l'intermédiaire.

Lieu de la livraison intracommunautaire (LIC)
Pour connaître le lieu de cette LIC allemande, il est supposé que le bien a été expédié ou transporté en Belgique, par le fournisseur allemand ou pour son compte.
Le lieu de la LIC est donc le lieu d'arrivée des biens, soit la Belgique, en application de l'article 15, par. 4, alinéa 1, CTVA.
TVA applicable sur la facture du mandataire.
Ce serait donc la TVA belge qui devrait être appliquée.
Il y a lieu de vérifier si la dérogation du b) de l'article 21, par. 3, 8° s'applique ?

Lieu définitif de la prestation du mandataire
Les conditions du b) sont remplies étant donné que le lieu du territoire de l'État membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification TVA (Allemagne) est différent de celui où est réputé se situer le lieu de l'opération dans laquelle intervient l'intermédiaire (Belgique).
La prestation est donc localisée au lieu du preneur de service, soit l'Allemagne.
Le mandataire n'applique pas de TVA belge sur sa facture et il indique le numéro d'identification du preneur allemand (article 5, par. 1, 4°, a) de l'AR n°1 TVA) ainsi que la mention "Report de perception de la TVA dans le chef du preneur de service – article 21, par. 3, 8, b) CTVA" ou "Reverse charge – Article 28 ter, E, par. 3, al. 2, 6th Directive VAT".

Report de perception
C'est le preneur allemand, selon son régime de dépôt et de paiement des opérations TVA dans son Etat qui va effectuer le report de perception de la TVA.
Preuve de l'opération
La preuve appartient à l'assujetti belge, mandataire, qui invoque la localisation de sa prestation en Allemagne, en application de l'article 21, par. 5 CTVA.

michaeld · 2006-05-26 17:54:54

Au début, j'avais raisonné comme Jipy (avec moins de talent, bien sûr).

Mais, maintenant je suis quasi certain que Kissa à raison.

MD

rboudart · 2006-05-26 18:21:45

Bon, quoi qu'il en soit, il n'y pas de TVA belge à appliquer! Là-dessus, tout le monde est d'accord!
Maintenant, la seule question est de savoir pourquoi? Petit a ou petit b de l'article 21, 8°?

"Report de perception suivant les arguments de Kissa"

ou

"Report de perception suivant les arguments de "Jipy"?

Ca va pas faire très sérieux sur les factures ça.

SD · 2006-05-26 18:46:51

Excellent et très instructif ce sujet.

En tout cas moi de mon côté je m'instruit, et merci à vous (Kissa, Md..) pour vos arguments et merci à Jipy pour sa contribution.
Avec plusieurs avis les petits apprentis comme moi, trouvent le bonheur. :bj:

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