Délais TVA - Eté 2006

Lethum · 2006-07-04 11:31:40

COMMUNIQUE DE PRESSE 04.07.2006

FACILITES POUR LES ASSUJETTIS A LA T.V.A.

Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, informe les assujettis à la T.V.A. que, lors des vacances d'été 2006, ils pourront bénéficier, selon les modalités reprises ci-après, de certaines facilités pour le dépôt de leurs déclarations et leurs paiements.

En ce qui concerne les déclarations mensuelles relatives aux opérations du mois de juin 2006 et les déclarations trimestrielles relatives aux opérations du 2ème trimestre 2006 le délai de dépôt est reporté du 20 juillet au 10 août 2006, date limite.

Pour les déclarations mensuelles relatives aux opérations du mois de juillet 2006, la date extrême de dépôt est fixée au 8 septembre 2006, au lieu du 21 août 2006.

Didier Reynders rappelle, en ce qui concerne les paiements, que tous les assujettis resteront tenus de verser aux échéances normales, c'est-à-dire au plus tard le 20 juillet 2006 et le 21 août 2006, la T.V.A. ou l'acompte dû.

Si la somme payée à l'une ou l'autre de ces échéances est inférieure à celle qui serait réellement due, le compte courant sera débité des intérêts calculés selon les règles fixées par le code de la T.V.A..

Toutefois, ces intérêts pourront être annulés si certaines conditions ont été respectées aux échéances susvisées et pour autant que le montant des taxes dues à l'Etat résultant de la déclaration déposée (case 71) ne dépasse pas 125.000 EUR. Les assujettis concernés par cette question sont invités à se renseigner auprès de leur office de contrôle T.V.A.

En principe, l'annulation des intérêts aura lieu d'office sans l'intervention de l'assujetti.

Les assujettis ont, en outre, la possibilité de déposer leur relevé trimestriel des opérations intracommunautaires relatif au deuxième trimestre 2006 au plus tard le 10 août 2006 au lieu du 20 juillet 2006.

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