Augmentation de capital

Jojo · 2004-12-18 16:00:57

J'ai tendance à dire 'Oui' mais je ne trouve pas de texte explicite.

SD · 2004-12-18 23:09:31

En fait j'ai un dossier d'une SCRI qui doit être transformée en SPRL d'ici janvier 2005.
Le capital libéré est de 3500.00 € et le c/c est créditeur de 5500.00€.

Dans l'hypothèse où on peut transformer le c/c et en devenant un Sprl le capital à libéré sera de 2700.00€ (on atteint 6200.00:3500).

Bon un confrère expert comptable fera cette transformation et c'est la première fois qu'il le fasse donc il n'en sait pas grand chose non plus.
On va tous s'informer.

A+

-Edité le: Samedi 18 décembre 2004 à 22:10 par SD-

Sorry · 2004-12-29 11:01:14

Juste comme complément d'information -et même s'il s'agit ci-dessous de libération de capital et non d'augmentation de capital-, puisque je suis tombé dessus au cours de mes pérégrinations sur la toile:

"Peut-on libérer du capital par compensation dans un compte courant ?

La commission juridique de l'Institut des reviseurs d'entreprises a été interrogée à ce sujet. Voici la substance de son avis, publié dans le Rapport annuel 2003 de l'Institut.

1. La libération minimale d'une SOUSCRIPTION EN NUMÉRAIRE par compensation n'est pas possible (nécessité d'une attestation bancaire). La procédure de contrôle de l'apport en nature est donc requise.

2. La libération d'une souscription en numéraire AU-DELÀ DU MINIMUM à libérer immédiatement est possible par compensation, pourvu que :
2.1. Les conditions de la compensation soient réunies (dettes réciproques certaines, liquides et exigibles),
2.2. Les parties agissent sans simulation ni fraude.

Attention :
La compensation par augmentation d'un solde déjà débiteur d'un compte courant de l'associé dans les livres de la société ne répond pas aux exigences de la compensation légale,
L'article 17 de la loi sur les faillites permet au curateur de faire déclarer inopposable un paiement effectué par compensation durant la période suspecte"

Ceci était un copié-collé de: http://www.droit-fiscalite-belge.com/br … but_art=10

:noel:

-Edité le: Mercredi 29 décembre 2004 à 10:02 par Sorry-

TYPA · 2005-01-17 19:35:49

J'ai dans mes clients une SPRLU au capital souscrit de 18.592.01€ et au capital libéré de 6.197.33€.
J'ai entendu dire qu'il suffisait de donner une part à un second associé (transfert à inscrire au livre des associés avant la date de publication de la loi au moniteur) pour éviter de devoir libérer un deuxième tiers de capital - qu'en pensez-vous - cela me paraît fort simple.
D'autre part, cette société posséde un compte - 131100 - Réserve Libération du Capital - (constitué apparemment par une mise en réserve de bénéfices antérieurs non distribués) comment procéder à l'augmentation de capital en utilisant cette réserve, si c'est possible.
Si l'une des deux solutions est possible, ( ou les deux) il ne serait pas nécessaire que l'associé actuel libère lui-même la somme complémentaire de 6.200.00€.
Pouvez-vous me donner votre avis sur cette question. :comprends_po:

SD · 2005-01-17 19:58:56

Ta SPRLU a (selon la loi qui a été publié au moniteur belge du 02/08/2004) jusque Août 2005 pour que le capital libéré atteigne 12400.00€ dans l'hypothèse où elle veut reste Unipersonnelle et l'associé unique est réputer caution solidaire de toutes les obligations de sa société.

Pour éviter de libéré ce 6200.00 en plus il faut faire entrer un nouvel associé dans la société le plus rapidement possible.

A +

-Edité le: Lundi 17 janvier 2005 à 19:37 par SD-

TYPA · 2005-01-18 08:16:58

IL est donc possible de faire entrer un nouvel associé dans cette SPRL pour régulariser la situation :quest::comprends_po::quest:

TYPA · 2005-01-31 12:50:32

OUI c'est correct j'ai la confirmation du notaire

TYPA · 2005-01-31 12:58:22

J'en reviens à ma question du 17 janvier dernier.

Comment procéder à l'augmentation de capital en utilisant la réserve pour libération de capital?

Avez-vous déjà rencontré un tel cas. Merci pour votre aide.

Sorry · 2005-01-31 18:22:10

En tout cas, au niveau fiscal (mais je pense que ta question se situe plutôt au niveau du Code des sociétés), ne peut être considéré comme du capital fiscalement libéré que le montant réellement libéré par les actionnaires ou associés...

Voir en particulier Comir 184/5 à 184/8...

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