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#1 2007-01-18 11:39:15
- jef
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Re : Fin de l'arrêt Seeling....
Il parait que l'administration belge va supprimer un article du code (19 je pense), ce qui rendra ainsi inaplicable l'arrêt Seeling !
Quelqun a des infos ? Quid pour ceux qui l'ont appliqué à ce jour ? Quid d'une réaction européenne ?
....j'ai l'impression que des cabinets d'avocats se frottent déjà les mains !
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#2 2007-01-18 14:38:35
- prcfbe
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Re : Fin de l'arrêt Seeling....
Sauf erreur la (défunte #lol#) 6° Directive laisse la latitude aux états membres de choisit le régime applicable en la matière.
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