Restitution des droits d'enregistrement

Edik · 2007-01-27 13:50:29

Autre petite question, le RC m'a été notifié, il est inférieur à 750 euros.
J'ai donc le droit de demander la restition partiels des droits d'enregistrement payés pour mon terrain ? (il s'agit d'une nouvelle construction)

Les travaux ne sont pas totalement finis, il n'est donc pas à exclure que le RC soit un jour revu. A votre avis, puis-je quand même demander le remboursement ou est-ce plutôt risquer d'attirer l'attention pour la suite des travaux ?

#1 2007-01-27 13:50:29

Re: Restitution des droits d'enregistrement

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