Droits de succession

pito · 2008-02-08 19:12:43

Bonjour,

Ma mère est décédée il y a quelques mois. :#

Le notaire qui fait la déclaration de succession me parle, dans le calcul des droits de succession de réserve de progressivité.

Dans toutes les recherches que j'ai effectué, sur internet notamment, on ne parle de réserve de progressivité que suite à une donation.

Dans mon cas, il n'y a pas eu de donation.

Dans la déclaration, il y a des biens ordinaires et un logement familial que ma mère a occupé depuis plus de 35 ans.

Ce logement familial donne droit à réduction des droits de succession.
Du coup, selon le notaire, l'état se rattrape en appliquant une augmentation (importante...) des droits en raison de la réserve de progressivité...

Peut-on m'expliquer le principe? Est-ce d'application dans mon cas? Si oui, comment cela se calcul-t-il? Où puis-je trouver des renseignements très précis à ce sujet et surtout au point de vue du calcul.

Merci pour votre aide.

Pierre.

Kenningard · 2008-02-08 20:33:38

Votre notaire est la personne théoriquement la plus indiquée pour vous répondre correctement.

Je présume que soit vous n'avez pas confiance en lui, soit vous n'osez pas le lui demander directement.

Dans ce cas n'importe quel autre notaire ou clerc de notaire peut vous répondre gratuitement dans le cadre d'un premier entretien.

Cordialement,

Jojo · 2008-02-08 21:18:01

Uniquement sur base de la question posée : le fait de parler de réserve de progressivité laisse entendre que cette succession comporterait des biens exonérés par convention.

En d'autres termes, on calcule sur l'ensemble des biens puis on fait (d'une manière simpliste) une règle de trois.

pito · 2008-02-13 16:02:55

Ben la seule réduction qu'il y a est due au fait que ma mère occupait son logement depuis plus de 5 ans.

Cela conduit-il à des droits en raison de la réserve de progressivité?

Jojo · 2008-02-13 17:53:10

Désolé !

Je ne comprends rien !

Le fait d'habiter un lieu ne donne pas droit à une réduction.

Il faudra être plus clair ...

Eventuellement, prenez rendez-vous avec un autre notaire ou avec un professionnel compétent en droit de succession.

Avec TOUT votre dossier !!!

koutou · 2008-03-21 06:39:46

Il s'agit de l'article 60ter du codes des droits de succession dont le texte est disponible ici : http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&type=sucwl!INH&
Il s'agit simplement d'une réduction qui est accordée à certaines conditions.
La règle de la progressivité prévue à l'article 66bis du même code ne joue qu'en cas de donation dans les trois ans qui précèdent le décès sauf exceptions.
Votre notaire se plante tout bonnement.

Petite précision, il s'agit du code des droits de succession applicable en région wallonne.