Construction - TVA sur sa M.O.

Jipy · 2004-11-18 11:39:42

Un assureur est un assujetti TVA mais exempté pour certaines opérations bien précises.
Il n'en demeure pas moins un assujetti à la TVa et doit donc respecter les différentes contraintes du code.
C'est simplement cela que la Cour de cassation a confirmé.
L'autre post reprend la manière dont la valeur normale est déterminée en TVA pour les constructions neuves.
Pour les autres travaux, c'est la notions de dépenses engagées qui est retenue, soit au coût de revient .

Jojo · 2004-11-20 20:01:25

Je suis retourné voir l'arrêt; j'ai une autre image du problème.

Je pense que le problème ne vient pas du fait que l'assureur était ou n'était pas assujetti tva mais bien du fait que les travaux dépassaient largement la notion de patrimoine privé et donc que l'intéressé devenait un professionnel passible du régime de la tva.

Il faudrait trouver le texte intégral de l'arrêt de la Cour d'appel et celui de première instance.

Jipy · 2004-11-22 08:16:30

L'arrêt de la Cour de cassation me semble légitime étant donné l'économie des opérations effectuées mais j'ai commandé l'arrêt de la Cour d'appel de LIège du 08-11-01 et je reviendrai dès réception sur cette décision

Jipy · 2004-11-24 22:28:47

Je ne l'ai pas encore reçu

Jipy · 2004-11-24 22:46:44

Je voulias préciser que je n'ai pas encore reçu l'arrêt de la Courd 'appel de Liège

Jojo · 2005-01-13 23:05:17

Je suis aussi curieux de suivre le développement.

pablo · 2005-01-13 23:28:54

je n'ai pas votre science, mais si un jour on en arrive à de telles mesures, j'espère que l'on n'oubliera pas
de rembourser la tva que ces non asujetis auront payé sur l'achat des marchandises, et des entreprises qui
auront participé aux travaux.