Cession de parts SPRL

JohnS · 2013-04-01 11:39:40

Bonjour,

Pourriez-vous me dire quelles sont les démarches à suivre pour la cession de parts d'une SPRL?

Nous sommes trois gérants + 1 associé. Ce dernier va céder une partie de ses parts à un nouvel associé (10% de la société).

Faut-il juste l'indiquer dans le registre des parts qui se trouve au siège social? Il ne faut pas prévenir les autorités d'une manière ou d'une autre?

Ca me semble un petit peu trop "simple"... Bien entendu, un papier reprennant la signature de tous les gérants pour l'accord de cette cession sera écrit.

Enfin, est-il possible de faire en sorte que ses parts soient sans droit de vote ou doit-il reprendre les parts telles qu'elles sont?

Un tout grand merci d'avance,

Cordialement,

JohnS

hittiche · 2013-04-01 14:04:21

Pour la cession proprement dite, pas de soucis : le simple transfert dans le registre des parts est suffisant.
Par contre, pour transformer les parts avec droit de vote en parts sans droit de vote, vous devez passer par un acte authentique : voir à ce sujet l'article 241 du Code des sociétés.

Jojo · 2013-04-01 17:52:01

Transformer des parts sociales EXIGE un passage chez le notaire !
Céder des parts oblige à retourner voir la procédure prévue par VOS statuts !

compta13 · 2013-04-02 14:01:16

il faut remplir un acte de cession de part sociale entre le cédant et le cessionnaire avec un procé vérbal enregistré à la recette de finance

COMPTALUX · 2013-04-02 15:58:00

Un acte enregistré pour céder des parts ??? En Tunisie peut être mais pas en Belgique.

JohnS · 2013-04-02 16:11:10

Bonjour à tous,

Un tout grand merci pour vos réponses.
Il n'y a pas de disposition plus restrictive dans nos statuts.
Je suis surpris par la simplicité du droit pour une fois

En vous souhaitant une bonne semaine de Pâques,

Cordialement,