#1 2013-12-05 11:16:17

Pasky

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TVA travaux immeuble commercial et Habitation

Bonjour,

Je suis proprietaire d'un immeuble a affectation mixte, un rez commercial, un espace de stockage au premier et deux appartements (1er et second), cet immeuble a plus de 15 ans

J'effectue a titre personnel les travaux afferants au batiment

La partie commerciale (Rez + stockage) sera louee par une societe (en cours de creation) qui appartient a ma compagne, mais dans laquelle j'aurai une part. J y serai administrateur non remunere. 

Les travaux qui posent question par rapport a la TVA a appliquer sont les suivants:

- electricite: pose, raccordementet mise en conformite du coffret principal: mise a la terre, deplacement du compteur principal: Il s agit du compteur principal (qui ensuite devie vers 3 compteurs separes, un pour le commerce, et 1 par appartement) et de la mise a la terre (a partir de ce meme copteur principal, terre qui beneficiera au commerce et a l habitation)

- toiture: refection de la toiture:
1) remplacement d ardoises sur la partie du toit a l habitation et au stockage
2) pose d un velux (qui apportera de la lumiere a la surface de stockage)
3) pose d un velux dans la partie habitation
4) remplacmeent de tuyau de descente des eaux de pluie (sur la prtie du toit liee au commerce)

- livraison et pose d un WC et d une kitchinette dans la partie commerciale

Je rappelle que je prends en charge a titre personnel les travaux (et ce pour ne pas grever la societe avec des charges importante au depart) mais que j y serai administrateur

les questions sont les suivantes:

- dois je demander aux differents entrepreneurs de faire des factures separees avec des tva separees en fonction de l affectation finale du bien (et dans le cas de la toiture, je vous dis pas qu ils vont m envoyer ch... Si ils doivent compter les ardoises et la main d oeuvre sur une partie ou sur l autre...)
- es ce qu une seule facture unique avec TVA de 6 % est acceptable dans le cas ou il est phisiquement impossible de separer les travaux le cas de la mise a la terre est eloquent a ce sujet... il n y a qu un cable de terre mais qui va beneificer a la partie commerciale et a la partie habitation....

tout conseil suggestion ou remarques sont les bienvenues

Par avance merci

PASKY

hittiche

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Re : TVA travaux immeuble commercial et Habitation

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA et que vous prenez en charge tous les travaux, la TVA doit être portée en compte par tous les entrepreneurs à 6% pour la partie privée et à 21% pour les travaux relatifs à la partie commerciale.
Ce sera à vous de demander aux entrepreneurs de facturer aux différents taux de TVA en fonction de l'affectation de ces travaux.
Il est de toute façon de l'intérêt des entrepreneurs de faire le nécessaire car c'est à eux que le contrôleur TVA demandera de justifier l'application correcte des taux de TVA.

---

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Pasky

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Re : TVA travaux immeuble commercial et Habitation

Bonjour,

Merci pour votre reponse qui induit deux reponse complementaires

vous declarez
Il est de toute façon de l'intérêt des entrepreneurs de faire le nécessaire car c'est à eux que le contrôleur TVA demandera de justifier l'application correcte des taux de TVA

Mais je signe sur l honneur un document relatif a la TVA donc je suis aussi responsable que l entrepreneur? Es ce erronne de penser cela?

d'autre part, votre reponse fourni le principe de base, mais ne reponds aux problemes poses dans l application de la realite...
En d'autre mots comment determiner la separation exacte de ce qui est a 6% de ce qui est a 21 %?
le cas de la toiture et de l electricite est particulierement delicat... existe il des regles precises?

Merci et bonne soiree

PASKY

hittiche

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Re : TVA travaux immeuble commercial et Habitation

Vous trouverez réponses à vos questions dans la circulaire n° 6 du 22/8/1986, section 2, n° 42 et ss.
En ce qui concerne votre déclaration sur l'honneur : bien entendu que vous pourriez être reconnu aussi responsable que l'entrepreneur et on rentre même dans le faux et usage de faux.

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Jojo

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Re : TVA travaux immeuble commercial et Habitation

Contrairement à vos dires, il y a DEJA un début de solution à votre problème dans ce que vous avez énoncé !
Par ailleurs, je suggère que VOUS fassiez le travail de ventilation à soumettre à vos entrepreneurs; ils seront de meilleure humeur ...
Enfin, j'estime que vous commettez une erreur dans votre choix de supporter tout .. Il y a des accomodements avec le ciel qu'un "bon" comptable ou fiscaliste vous aidera à mettre en place.