#1 2014-05-29 18:27:27

Fan

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Passage au régime de la franchise ?

Bonjour à tous,
Je suis indépendante à titre complémentaire pour plusieurs activités de service, je ne livre pas de bien.
Je reçois la semaine dernière un courrier de la TVA qui m’informe que suite à certains changements, je peux passer au régime de la franchise (CA inférieur à 15.000 €).
Etant donné que je paie un peu de TVA tous les trimestres, je me dis que ça ne serait pas plus mal de passer sur ce régime.  Mais avant de me décider, je me pose quelques questions (j’ai déjà eu une gentille dame au service TVA qui m’a renseignée sur ce qu’elle savait mais qui me renvoie vers un contrôleur qui ne répond jamais au téléphone ).
Je précise que ma comptable a arrêté ses activités, je gère donc moi-même (j’ai une formation de base).

Bref : voici mes interrogations :
J’ai bien compris que je devais reverser de la TVA sur mes biens d’investissement non encore amortis mais j’ai acheté ce matériel en Intracommunautaire (achat en Allemagne), sans TVA donc.  Dois je reverser quelque chose en Belgique ?

Concernant le « petit matériel » récent (par exemple du matériel de bureau pour mon activité de secrétaire ou du matériel photo non amortissable comme des filtres ou des cartes SD pour mon activité de photographe) acheté en Belgique et en Allemagne  constituent-ils un « stock » sur lequel je dois reverser la TVA ?

Et enfin, si je choisi le régime forfaitaire, puis-je changer d’avis dans 1 an ou 2 ?
Grand merci pour votre aide qui m’a déjà été bien précieuse
Et bien entendu, je suis attentive à vos conseils concernant ce régime

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RDACPT

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Re : Passage au régime de la franchise ?

Question 1 : la TVA doit être régularisée sur les biens d’investissements sujets à révision (période de 5 ans)
Le fait que des investissements aient été acquis en intracom n’a aucune influence puisqu’au moment de l’achat vous avez dû déduire la TVA dans votre déclaration TVA
Question 2  en principe la réponse est oui voir Article 12 de l’AR 19
Question 3  le passage en régime de la franchise est une décision que vous prenez pour 3 ans minimum sauf si votre chiffre d’affaires devait dépasser le 15.000,00 € auquel cas vous redeviendrez un assujetti normal dès que ce chiffre est dépassé

Fan

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Re : Passage au régime de la franchise ?

Si c'est 5 ans, je n'ai vraiment pas intérêt à passer à la franchise
Et pour le matériel acquis en intracom, je n'ai justement pas payé de TVA (c'est pour ça que je les achète en Allemagne), et donc rien déduit en Belgique...
Je crois que je vais vraiment bien réfléchir...
En tout cas merci pour les informations

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RDACPT

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Re : Passage au régime de la franchise ?

Quand vous faires une acquisition intracommunautaire, vous ne payer pas de TVA à votre fournisseur, vous devez dans votre déclaration TVA payer la TVA calculée sur le montant de vos achats et ensuite vous pouvez déduire cette TVA dans les limites de l’utilisation professionnelle.
Il y a donc normalement une TVA qui a été payée au moment de l’achat. Si vous n’avez pas procédé de la sorte, vous risquez de très gros ennuis

Fan

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Re : Passage au régime de la franchise ?

Je me rends compte qu'en fait, je ne me suis pas souciée de la déduction, c'est mon programme comptable qui génère ma déclaration TVA (je ne vérifie que les montants HTVA).  Dans ce cas, je n'ai vraiment pas intérêt à passer à la franchise ! 
Un tout grand merci pour les éclaircissements
Très bon weekend !

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FranceCoiff'

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Re : Passage au régime de la franchise ?

Bonjour,

Je me permets de me greffer à ce sujet qui m'intéresse afin de ne pas engorger le forum avec un topic similaire.

Mon épouse est coiffeuse à titre principal. Vu que son activité est modeste (4 jrs voire 3 jrs/semaine) nous effectuons les opérations comptables nous même.

Nous venons de recevoir la même demande que l'honorable membre à l'origine du topic à savoir une proposition de passage au régime de la franchise.

Plusieurs questions se posent à nous ?

1° - Y-a-t-il un intérêt à passer à ce régime sachant que nous ne payons pas de comptable pour effectuer la (petite) déclaration TVA trimestrielle ?

2° - Comment fixer les prix puisqu'il n'y a plus de TVA à charge du client. Je m'explique avec un exemple basique : coupe-brushing : 30 € = Somme encaissée. Le client ne reçoit pas le détail de la base et de la TVA. Prochain prix ? 30 € avec mention sur le tarif toutes taxes comprises ou 24.80 € (30 - 21 % de TVA) sachant que 30 € est le prix estimé normal pour la prestation. Je penche pour le maintien du prix mais j'ai besoin de votre avis...

3° - Si plus de TVA perçue, plus de TVA déduite sur les achats marchandises. Quel prix renseigner pour la déclaration IPP (achats marchandises) ? Le prix TVAC, le prix HTVA (comme maintenant) ? Doit-on prévenir les fournisseurs de notre nouveau régime TVA ?

4° Si je comprends bien on doit lister les biens d'investissement de moins de 5 ans et qui sont encore en service ? Je pense (d'après mon tableau d'amortissement) qu'il n'y a a plus mais bon autant le savoir...

J'en reste là pour se premier jet et vous remercie d'avance pour vos avis éclairés...

OL.

RDACPT

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Re : Passage au régime de la franchise ?

Votre épouse est-elle en régime normal TVA (avec livre de recettes) ou au forfait ?

FranceCoiff'

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Re : Passage au régime de la franchise ?

Normal.

Autre point sensible. Si son prix de revient augmente (TVA non récupérée), elle ne va pas nécessairement baisser ses prix (point 2) donc son CA risque d'augmenter sensiblement (+ 21 % par ex.) et risque de dépasser le plafond lui permettant de bénéficier de l'art 37 (ou 40 ?) relatif aux cotisations sociales (assimilation à activité complémentaire car je garantis ses droits sociaux de par mon emploi de fonctionnaire)...

Pfff...

Jojo

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Re : Passage au régime de la franchise ?

La quadrature du cercle existe en fiscalité !

En effet, votre épouse peut
laisser le prix à 30,00 euros et gagner (brut) 21 % en plus ...
laisser le prix à 24,80 euros et être beaucoup plus compétitive ...
fixer le prix entre les deux ....

Etant posé que les achats seront déductibles TVA COMPRISE ...
Il faut faire une simulation ...

Enfin, il faut se souvenir que le plafond a été augmenté !

FranceCoiff'

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Re : Passage au régime de la franchise ?

Bonjour,

Voilà j'ai opté pour la passage à la franchise de taxe sachant que les prix resteront les mêmes car le prix de revient sera lui aussi grevé de 21 % de plus...

Au final, sur base du CA et des frais de 2013 le plafond maxi pour l'application de l'art 40 ne sera pas dépassé.

Reste que le résultat d'exploitation augmentera donc un peu plus d'impôt et de cotisations sociales à payer mais on ne peut pas tout avoir.

Déjà que les deux dernières déclarations ont été une m.... à signer avec leur nouveau système de signature du pdf...

Merci pour vos éclaircissements et bon dimanche ensoleillé ;-)

FranceCoiff'

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Re : Passage au régime de la franchise ?

Merci au membre d'un forum voisin qui m'a fait remarquer que la date limite était le 10/06. Fait par fax le 06/06 avec courrier à la même date qui arrivera le 10...

Jojo

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Re : Passage au régime de la franchise ?

J'ai peur que vous vous trompiez (Sur base de votre écrit)
C'est UNIQUEMENT le chiffre d'affaires qui vous permet (ou vous oblige) d'être dans ce régime spécial et NON le résultat d'exploitation !

FranceCoiff'

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Re : Passage au régime de la franchise ?

Vous m'avez fait peur Jojo...

Non c'est le revenu réel : revenu brut moins frais professionnels donc ça correspond à mes simulations... Il faut me semblait bien avoir lu ça...

RDACPT

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Re : Passage au régime de la franchise ?

Les dispositions de l’article 56 du Code de la TVA ne sont pas les mêmes que celles de l’article 37 du statut social des indépendants(assimilation à une activité complémentaire)

FranceCoiff'

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Re : Passage au régime de la franchise ?

En clair pour un néophyte ?

Jojo

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Re : Passage au régime de la franchise ?

Chiffre d'affaires pour la tva
Résultat d'exploitation pour les lois sociales

FranceCoiff'

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Re : Passage au régime de la franchise ?

Ce qui confirme nos simulations si je ne me trompe ?

FranceCoiff'

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Re : Passage au régime de la franchise ?

J'aime me promener ici mais étant relativement limité (juste ce qu'il faut pour notre activité) je perds vite pied...

hittiche

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Re : Passage au régime de la franchise ?

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Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

FranceCoiff'

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Re : Passage au régime de la franchise ?

Merci pour cette confirmation. Dans les deux cas ça passe ;-) + post 11

Fan

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Re : Passage au régime de la franchise ?

Excusez moi mais y a un petit truc qui m'échappe.  Je sais que c'est plus de la compta générale de la TVA mais bon, vous ne m'en voudrez pas j'espère
Lorsque que je vais faire mon bilan, je vais me baser sur mes factures d'achat hors TVA.  Mais la TVA que je ne peux maintenant plus déduire (c'est officiel depuis aujourd'hui, je suis sous la franchise), c'est quand même des frais ou je me trompe ?  Il faut quand même bien que je les déduise de mon CA ?
Merchi

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Re : Passage au régime de la franchise ?

oui

Fan

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Re : Passage au régime de la franchise ?

Merci

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