#1 2016-03-18 16:57:27

ly-lou

Membre

Inscription : 2007-06-15

Messages : 42

Travaux immobiliers - autoliquidation

Bonjour,

un prestataire qui effectue des travaux immobiliers (construction logements) pour un assujetti partiel (société de logements sociaux) :
* doit t'il obligatoirement facturer sous le régime du report TVA (cocontractant/autoliquidation)
* ou bien peut t'il facturer avec le taux réduit de 6 % de TVA applicable aux sociétés de logements sociaux

D'avance, merci pour votre réponse.
Ly-Lou

Jojo

Membre

Lieu : Brabant wallon

Inscription : 2004-01-16

Messages : 11 103

Re : Travaux immobiliers - autoliquidation

Dès l'instant où la contrepartie annonce son assujettissement, cocontractant !