#1 2018-04-06 23:49:48

Henri78

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Déductibilité du loyer et bail locatif

Bonsoir,

Pouvez-vous me confirmer que ce contrat locatif permet bien à son locataire de déduire la partie professionnelle de son loyer (en plus des diverses charges d'habitation telles que eau, électricité, chauffage, internet qui peuvent être déduite que le contrat de bail le stipule ou non).

Voici la seule entête du bail traitant la question :

"Les lieux sont loués à usage de simple habitation et affecté à la résidence principale du preneur et de sa famille. Le preneur ne pourra changer la destination des lieux loués qu'avec le consentement écrit et préalable du bailleur."

Simple habitation  = Ne veut rien dire d'après moi.
Résidence principale = n'empêche pas d'y mener une activité professionnelle.

archimede1209

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Re : Déductibilité du loyer et bail locatif

Bsr

Simple habitation = pas de commerce

et affecté à la résidence principale du preneur = domicile privé

Ne pourra changer la destination des lieux loué qu'avec le consentement écrit et préalable du bailleur = vous ne pouvez pas exercer d'activité commerciale, ni changer l'affectation du bien, sans l'accord du proprio

Simple habitation ne veut rien dire pour vous ->> mais bien pour la loi...

Résidence principale = n'empêche pas d'y mener une activité professionnelle ->> Exact, sous réserve que cette activité ne change pas la destination du bien loué, qui doit rester une résidence principale

->>> dans cette habitation, vous pouvez : exercer une activité professionnelle, tant que cette activité ne change pas la destination du bien : exemple : une activité qui ne nécessite ni stockage, ni ouverture au public...

Par contre, vous ne pouvez pas y faire d'activité commerciale, telle qu'un commerce de vêtement par exemple

Enfin, vous ne pouvez pas déduire le loyer (ou une partie) à titre de charge professionnelle. Si vous le faites quand même -> Le propriétaire ne sera plus taxé sur le R.C. indexé, mais sur les loyer réel ->> taxation plus importante pour lui...qu'il sera en droit de vous réclamer !

Cela ne vous empêche évidement pas de déduire une partie de vos frais tels qu'électricité, eux, chauffage,... (au prorata professionnel...

Jojo

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Re : Déductibilité du loyer et bail locatif

Il vous est INTERDIT de déduire même un prorata en vertu de CE bail locatif.
Vous devez demander (et le propriétaire est EN DROIT de refuser !) une modification ECRITE et ENREGISTREE de votre bail.
Petit bemol sur ce que l'intervenant précédent déclare : il faut d'abord VERIFIER à la commune si une activité professionnelle est autorisée dans CET immeuble (Quartier, rue , etc.) .
En suite, il faut calculer si le jeu en vaut la chandelle ....
CERTAINS contrôleurs (Ils en ont le droit) estiment que le fait de déduire les frais rend l'habitation professionnelle nonobstant les éléments repris dans le bail.
Le propriétaire indûment taxé, suivant SA légitime conception, se retournera contre vous en dommages et intérêts ....
Réfléchissez-y à deux fois ....

Henri78

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Re : Déductibilité du loyer et bail locatif

Merci à vous deux pour ces explications

Le meilleur plan quand on est locataire étant donc soit :

- Devenir propriétaire (vu les prix de l'immobilier, bonjour la perte sèche ! Vivement que les taux d'intérêt remontent en 2018-2019, le marché immo perd 10% de sa valeur à chaque point d'intérêt de plus !),
- Louer à une société et non à un particulier (qui n'a rien à perdre à ce qu'on déduire),
- Louer un plus petit appartement et louer un bureau entièrement déductible.

Sur un petit appartement loué 1000€/mois et déduit à 50%, le gain net sur la tranche d'imposition 40% n'est que de 200€ !

Bref, vous payerez quand même 800€/mensuel malgré votre déduction !