RECOUVREMENT DE CREANCES

odile · 2004-09-02 12:02:21

Bonjour à tous et toutes,

Comme je vous l'ai déjà précisé, je travaille dans une Société de transports basée en France et qui détient une filiale sur Anvers.

Je voudrais savoir si il existe en Belgique les mêmes applications et recours en cas de défaillance du débiteur.

Dans le monde du transport routier Français, une prestation qui n'est pas recouvrée dans l'année est forclose, et le créancier perd tout recours. En est-il de même en Belgique ?

Toujours dans le monde du transport routier Français, en cas de défaillance du débiteur, que ce soit dans le cadre d'un recouvrement amiable (relances, mise en demeure, injonction de payer), que dans le cas d'une procédure judiciaire collective de ce débiteur (redressement ou liquidation judiciaire) :
nous avons la possibilité (avant la prescription annale ci-dessus), d'obtenir le paiement (par voie amiable) de la prestation auprès du donneur initial du transport, ou du destinataire, ou de l'expéditeur de la marchandise. En fait, il s'agit de l'application de l'Article 101 du Code du Commerce Français, agrémenté de la loi Gayssot. En fait, dans de telles situations, il arrive que le donneur d'ordre soit obligé de payer 2 fois la même prestation, lorsque cette dernière a fait l'objet de sous-traitance.
Quand est-il en Belgique ?

Merci pour vos réponses. 8|

Savami · 2004-09-02 12:55:56

Salut,

Permets mois d'abord de te demander des informations concernant la prescription annale dont tu fais référence et dont je ne connais pas l'existence.

En belgique, la règle est la même pour tous. Dès qu'il y a faillite, il faut envoyer sa créance au tribunal du commerce qui transmet au curateur afin de payer la créance en fonction des privilèges des créanciers.

Sylvain · 2004-09-02 13:57:49

OH OH OH.....

Il est un peu hatif je crois de parler directement de faillite, une créance peu dans certain cas ne pas être recouvré alors même que le créditeur est dans une situation favorable.

De plus, il n'est pas vrai que nous sommes tous égaux, et ( au regret de contrarier Savami) il existe effectivement une règle de prescription quand au paiement de frais de transport. Malheureusement je n'ai pas les données détaillées sous la main mais je ne tarderai pas à vous les transmettre.

Sylvain

odile · 2004-09-02 14:16:37

Bonjour Savami,

La prescription annale dans le transport (uniquement) et en France, pour exemple :

Notre société de transport effectue sous les instructions de notre client (Français), un transport le 10/08/04, nous facturons le client le 31/08/04, le paiement de la facture à 60 jours fin de mois le 10 n'est pas respecté.

Si nous n'entâmons pas de procédure judiciaire à l'encontre du mauvais payeur ou si nous ne faisons pas appel à l'article 101 du code du commerce avant le 09/08/05 (soit un an, à la date de la prestation), nous ne pourrons obtenir le règlement.
Le fait et que beaucoup d'entreprises en France font la politique de l'autriche pour payer leurs dettes, quelques unes ne connaissent pas cet ultimatum, mais les avocats se régalent, et dés qu'ils sortent l'article devant le tribunal, on peut rentrer à la maison avec nos factures sous le bras.

Lorsqu'il y a redressement ou liquidation judiciaire, en France aussi nous faisons notre déclaration de créances auprès du représentant des créanciers qui a été nomné par le tribunal de commerce. Nous pouvons cependant obtenir le paiement par le donneur d'ordre initial, l'expéditeur ou le destinataire de la marchandise dans le courant de l'année qui suit la prestation.

Cette loi est Française. Mais imaginons, la Société Belge dont je fais la compta, facture un client en France. Cette facture n'est pas payée à son échéance, malgré les relances et mise en demeure, est-ce que cette loi s'applique ? Car en fait, le débiteur est bien basé en France, cette loi le concerne territorialement non ? Puis-je lancer une procédure de recouvrement auprès du Tribunal Français, pour obtenir le paiement par le donneur d'ordre initial, l'expéditeur ou du destinataire ?

Si oui, je vous donne à tous un bon tuyau non ?? 8)