Licenciement et voiture de société

two2One · 2004-09-22 12:45:10

:sBonjour,
Je suis à la recherche d'une information qui pourrait m'être très utile :
Je disposais jusqu'à mon licenciement d'un véhicule de société.
Dans l'indemnité payée par mon ex-employeur, aucun poste ne figurait quant à ce véhicule. Or pour ce véhicule, je disposais d'un budget disons B (entre 500 et 600 euros par mois dont 1/4 en carburant le solde en frais de leasing).
Pour ce véhicule, je payais une facture mensuelle F représentant l'utilisation à titre privé du véhicule. Puis, il y a quelques mois, suite à l'adaptation des règles fiscales relatives à l'utilisation (+ de x km par trajet), mon salaire a été diminué d'un montant M relatif à cet avantage.

Un conseil juridique m'indique qu'il y a une lacune dans le paiement de l'indemnité car le budget B devait être considéré comme annexe à la rémunération (car annexe au contrat de travail, etc...).
Quelqu'un a t'il un avis éclairé sur le sujet et peut il me donner des sources d'infos ?

Merci beaucoup.

pulsar · 2004-09-22 13:09:01

Ton conseiller juridique a raison...et tort !

Lorsque voiture de société est mise à disposition d'un travailleur, l'avantage en nature fait effectivement partie intégrante de la rémunération..;et donc lors du licenciement, l'employeur doit tenir compte de cet avantage en nature pour le calcul de l'imdemnité.....MAIS :

Comme tu remboursais à ton employeur le montant de l'avantage en nature, la part qui doit être reprise pour le calcul de la rémunération est = à 0 !

Je prend un exemple :

Rémunérat° brute : 3.000 € / mois
Voiture société mise à disposition, soit avantage en nature : 600 € / mois

Si tu ne rembourse pas à ton employeur le coût de l'avantage en nature, alors calcul indemnité faite sur base de 3.600 € brut / mois

Si tu rembourses à ton employeur l'avantage en nature, soit 600 € / mois, alors indemnité calculée sur salaire brut de 3.000 € / mois

En calir, comme tu remboursais à ton employeur le montant de l'avantage en nature (utilisation privée du véhicule), tu n'avais donc plus d'avantage en nature...et donc pas de montant à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité....:s

two2One · 2004-09-22 13:32:42

Je lis bien ta réponse mais ...
Si j'avais un budget mensuel pour mon véhicule de, disons, 600 euros, je payais par contre une facture d'un montant d'environ 160 euros par mois pour l'indemnité d'utilisation du véhicule (part des km privés sur l'année) + environ 35 euros depuis le 2° trimestre 2004 (suite aux nouvelles règles fiscales).

Ceci précise t'il la question ?:s

pulsar · 2004-09-22 23:30:34

ah, alors dans ce cas, comme indiqué dans mon post, il y a bien avantage en nature ! et ton conseiller juridique à raison !

l'avantage en nature est égal àaux 600 € que tu mentionnes, moins le remboursement que tu effectuais, soit +/- 195 €.

Donc avantages en nature de +/- 400 € /mois.

Cette somme DOIT ETRE prise en compte dans le calcul de ton indemnité de licenciement.

Il y a eu un article très complet qui traitait de cette problématique dans le journal "l'écho de la bourse", et cela il y a quelque semaines (désolé de ne pas être plus précis).

Tu dois donc sans tarder écrire par recommandé à ton ancien employeur pour lui signaler l'erreur dans le décompte et lui réclamer ce qui t'es dû.

F_Bonfond · 2004-09-23 02:38:20

Pulsar, je pense que le budget de 600€ mentionnés représentent le coût du leasing et du carburant, coût dans lequel two2one intervenait à concurrence de l'ATN.

Ta réponse initiale me semble donc la bonne pas d'ATN à prendre en considération

two2One · 2004-09-23 10:32:14

Je comprends bien votre réponse à tous les deux mais cela ne m'avance pas plus...
Hier soir, de la lecture d'un article (également très complet; je n'ai pas encore fait des recherches sur l'Echo) paru sur www.BUSINESSANDLAW.BE/article744.htm, j'ai retiré que la jurisprudence semble considèrer qu'il faut considérer qu'il s'agit d'un avantage acquis à évaluer à concurrence de la valeur réelle de l'avantage et non de la valeur convenue ou déclarée fiscalement ou encore qu'il faut considérer l'économie que retire l'employé de cet avantage et non la charge de cet avantage pour l'employeur. Ces interprétations semblent donc écarter le montant de l'ATN ou le montant de la facture à l'employé pour considérer le coût complet de l'avantage accordé à l'employé...!

Quelqu'un peut il donc me confirmer cette base de négociation ?

Grand merci.:}

SUPER NANA · 2004-09-23 13:41:47

Je suppose que dans ton cas les 600-160 = 440,00 € de budget représentent des frais incombant à l'employeur

two2One · 2004-09-23 14:12:36

Super Nana, j'arrive à la même conclusion que toi ... Ce qui multiplié par le nombre de mois du préavis calculé selon la grille CLAES donne un montant assez intéressant ...:p

SUPER NANA · 2004-09-23 14:19:09

Je crois que je ne pense pas la même chose que toi.

Si les 440,00 € sont des frais occasionnés par l'utilisation de la voiture pour ta profession, ce n'est pas en ATN, c'est simplement une prise en charge par la société de frais occasionnés pour cette même société

De plus si tu payais le 160,00 € par mois, j'en reviens à dire que tu n'avais aucun ATN. puisque tu remboursais ton employeur de la partie privée.

pulsar · 2004-09-23 16:50:27

Il faudrait déterminer de façon très précise l'avantage en nature que ti avait en ayant eu cette voiture à disposition.

En clair : les 160 € que tu remboursais correspondent ils au montant que tu aurais dû payer pour pouvoir bénéficier de ce véhicule, pour l'usage privé que tu en avais (déplacement dom/lieu travail + déplacement privé)

je ne suis pas complètement de l'avis de Supernana. il me semble qu'un ATN de seulement 160 €/mois pour l'usage full time d'un véhicule me semble très faible, et donc que l'ATN était bien supérieur au remboursement effectué....

chenoy · 2004-10-13 12:13:34

Il ne faut pas perdre de vue que si vous réclamez en indemnités de dédit un montant complémentaire à titre d' ATN pour la voiture (par ex 300€au lieu de 160€), le montant de 300€-160€= 140€ pourra être taxé dans votre chef pour toutes les années d'utilisation du véhicule, puisque vous-même affirmez que l'avantage en nature était plus important. Faites donc vos calculs.