LIMITES DE CREDIT SUR FACTURE

DAMIEN007 · 2004-11-05 13:24:29

Quid des limites de crédit sur facture ?

Est-ce légal ? Faut-il les encoder ?

hittiche · 2004-11-05 15:16:18

Bien sûr qu'il faut l'encoder.
Ce n'est pas illégal mais c'est plutôt une espèce d'escompte à l'envers pour le client puisqu'il peut déduire la limitation de crédit en cas de paiement comptant.
D'ailleurs, la TVA n'est pas calculée sur cette limitation de crédit.
Par contre, pour le fournisseur, ce serait plutôt un produit financier ou, à tout le moins, une diminution de charges financières si le client la paie.
Je n'ai jusqu'à présent trouvé cette manière de faire que dans certains secteurs liés à la construction.

SD · 2004-11-05 15:35:37

Effectivement dans le secteur de la construction. J'ai un dossier d'installateur de chauffages centrales et j'ai souvent ces fameux "limites de crédit".
Rien n'est illégale en tout cas.
A+

Jojo · 2004-11-05 15:43:20

Cee n'est pas illégal mais c'est fréquemment illégitime.

En effet, dans de nombreux cas de copier-coller mal fait, on oublie de signaler que la limite de crédit vous donne DROIT à un délai de paiement SI, etc., etc.

Cette façon de faire trompe le client non coutumier du fait en incluant cette pénalité d'une façon souvent peu apparente.

Riri · 2004-11-05 17:31:39

Pour deux clients entrepreneur qui reçoivent souvent ce genre de factures, nous ne l'encodons jamais parce qu'ils refusent de la payer par principe. Jamais eu de problèmes depuis des années...

gorky · 2004-11-06 13:34:17

Les sociétés de courrier express et autre transporteurs de courriers sont aussi coutumiers du fait.
Jojo a raison, c'est souvent lié à un condition de volume non atteint et donc un supplément à payer.
Pratique pour moi un peu limite...

A+
Gorky